Article L. 120-4 : texte et décisions associées – page 23

le remboursement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1, L. 120-4 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider, qu'en l'absence de toute disposition du contrat sur la nécessité d'une activité à l'extérieur, l'affectation à des tâches relevant de sa qualification, au siège de l'établissement, constituait une simple modification de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé .

rémunération, n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 120-4, 122-45 du code du travail et du principe "à travail égal salaire égal" ; Mais attendu, d'abord, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission.

de l'employeur, de ce chef, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4 et L. 230-2 du code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, affirmer que les pièces versées aux débats ne permettaient pas d'établir que des travaux particulièrement pénibles, contraires aux prescriptions du médecin du travail, avaient été demandées à la salariée, après avoir constaté, auparavant, qu'après avoir fait des propositions de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-49 et L. 122-5 1 du code du travail ; Mais attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; que s'il appartient alors au juge de se prononcer.

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-14-4 et L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le fait pour un salarié d'agir en résiliation du contrat de travail pour harcèlement moral ne dispense pas l'employeur, qui licencie ultérieurement ce salarié pour inaptitude, de son obligation de reclassement ; Attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que le syndicat CFDT Radio télévision faisait valoir que, non seulement la Société France 3 ne pouvait ni baisser le salaire du salarié, ni baisser son volume de prestations, de sorte qu'il y avait lieu de prendre comme référence la meilleure des années, mais que, de plus fort, M. X... étant délégué du personnel et membre du comité d'.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 5 / que le syndicat CFDT Radio télévision faisait valoir que, non seulement la Société France 3 ne pouvait ni baisser le salaire du salarié, ni baisser son volume de prestations, de sorte qu'il y avait lieu de prendre comme référence la meilleure des années, mais que, de plus fort, M. X... étant délégué du personnel et membre du comité d'.

le bénéfice de cette qualification, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 751-1, L. 751-8 et L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... travaillait exclusivement pour la société Méga optic, que son contrat de travail définissait les produits représentés et le secteur d'activité, que sa rémunération tenait compte des ventes traitées et qu'il vendait les collections qui lui étaient confiées, ce dont il résultait qu'il prenait des ordres .

internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'injection intra-articulaire de glucocorticoïdes effectuée le 7 août.

Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant de ses créanciers, désignés à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 29 mars 2006, font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts .

de travail par l'employeur (manque de base légale au regard de l'article L. 120-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Bureaux services d'avoir "privé de son bureau" la salariée sans préciser la pièce d'où une telle sanction résultait (violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile) .

décision de toute base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel a constaté que ce n'était que pour la période postérieure au mois de novembre 2002 qu'aucune lettre d'engagement ni aucun contrat à durée déterminée n'était fourni de sorte que si les juges du fond entendaient requalifier la relation de travail, ils ne pouvaient le faire qu'à compter de cette date .