Article L. 117-17 : texte et décisions associées – page 8

civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail que, passé les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, passés les deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes a retenu que du fait du changement de siège de son entreprise, l'employeur avait mis son apprenti dans l'impossibilité matérielle de poursuivre normalement son contrat d'apprentissage .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, M. D..., engagé par M. X..., horticulteur, par un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 9 septembre 1986, a cessé de se présenter à son travail le 24 mars 1986 ; Attendu que la formation de référé a fait intégralement droit à la demande de M. X... en prenant acte de la rupture du contrat d'apprentissage par M.

pourvoi : (sans intérêt) ;. Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, après les deux premiers mois d'apprentissage, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave, ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer .

employeur étant intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 117-17 du Code du travail, la décision, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

rendant impossible la continuation de l'exécution du contrat, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer en l'espèce ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A DEMANDE LE 2 AVRIL 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LA LIANT A M. X... DEPUIS JUIN 1980 ; QUE CET APPRENTI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'Y AVOIR FAIT DROIT ALORS QUE L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. ERIC X..., APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA.