Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-45.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Démission • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/1990

Numéro d'affaire

87-45.106

Résumé

Passés les deux premiers mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou, en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. Dès lors, lorsqu'un apprenti quitte son poste de travail, l'employeur, qui lui fait parvenir son solde de tout compte, prend l'initiative de la rupture sans respecter la procédure de résiliation prévue par la loi.

Extrait

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 septembre 1987), que M. X... a été embauché par la société Cambone en qualité d'apprenti carrossier pour la période du 9 janvier au 8 octobre 1986, que son employeur lui a notifié une mise à pied de 8 jours le 1er septembre 1986, que le 19 septembre suivant, il quittait son poste de travail pour n'y plus revenir ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et qu'elle était abusive et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, d'une part, que c'est au salarié demandeur d'apporter la preuve que la rupture de son contrat de travail est imputable à l'employeur et ne résulte pas de son départ volontaire ; que par suite, en énonçant que c'était à la société qu'incombait…