Cour de cassation · 5 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur D... Paul, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de Monsieur B... Fréderic, demeurant Folelli à Castellare-di-Casinca (Corse),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., X..., E..., Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. C..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller réfrendaire G..., les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, passés les deux premiers mois de l'apprentissage, la résiliation du contrat peut intervenir sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts le conseil de prud'hommes a retenu que du fait du changement de siège de son entreprise, l'employeur avait mis son apprenti dans l'impossibilité matérielle de poursuivre normalement son contrat d'apprentissage ; qu'en statuant ainsi après avoir énoncé qu'il importait peu qu'une résiliation amiable du contrat soit intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

d d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne M. B..., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.