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Cour de cassation · 8 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-41.902

Procédure prud'homale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. ERIC X..., APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA JURIDICTION A RELEVE QUE L'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LE CHANTIER ET QU'IL NE POUVAIT AINSI EFFECTUER UN TRAVAIL SATISFAISANT ;

MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXECUTE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR UN ACCORD BILATERAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LES TACHES CONFIEES A M. X... EXCEDAIENT CELLES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES A CET APPRENTI, PAR AILLEURS SOUVENT LAISSE SEUL SUR LES CHANTIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;

Textes cités

1 référence

  • L. 117-17Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., ARTISAN PEINTRE-VITRIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. ERIC X..., APPRENTI PEINTRE A SON SERVICE DEPUIS LE 5 JANVIER 1981, DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE 5 JUIN 1981, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES PREUVES OFFERTES QUE LA JURIDICTION A RELEVE QUE L'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LE CHANTIER …
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    'APPRENTI ETAIT SOUVENT SEUL SUR LE CHANTIER ET QU'IL NE POUVAIT AINSI EFFECTUER UN TRAVAIL SATISFAISANT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE EXECUTE DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET N'AYANT PAS ETE ROMPU PAR UN ACCORD BILATERAL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONSTATE QUE LES TACHES CONFIEES A M. X... EXCEDAIENT CELLES QUI PEUVENT ETRE DEMANDEES A CET APPRENTI, PAR AILLEURS SOUVENT LAISSE SEUL SUR LES CHANTIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMA
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    S SOUVENT LAISSE SEUL SUR LES CHANTIERS, A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIMER QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU AUX TORTS DU MAITRE ET CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;
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    Demandes et arguments
    CE DERNIER A DES DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 AVRIL 1982, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LURE ;
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0de9ba5988459c509a2
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