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Cour de cassation · 6 mars 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-40.242

Procédure prud'homaleFaute grave
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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  1. Décision rendue
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  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A DEMANDE LE 2 AVRIL 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LA LIANT A M. X... DEPUIS JUIN 1980 ;

QUE CET APPRENTI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'Y AVOIR FAIT DROIT ALORS QUE L'APPRENTISSAGE AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, SELON LE TEXTE SUSVISE, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE MANQUEMENT REPETES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A SES OBLIGATIONS OU EN RAISON DE L'INAPTITUDE REGULIEREMENT CONSTATEE DE L'APPRENTI A EXERCER LE METIER AUQUEL IL VOULAIT SE PREPARER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE GERANT ETAIT LA SEULE PERSONNE DANS LA SOCIETE CAPABLE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'APPRENTI, QUE LA DUREE DE SA MALADIE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE ET QUE CES CIRCONSTANCES RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;

QUE L'ARTICLE L. 117-17 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

1 référence

  • L. 117-17Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A DEMANDE LE 2 AVRIL 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LA LIANT A M. X... DEPUIS JUIN 1980 ; QUE CET APPRENTI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'Y AVOIR FAIT DROIT ALORS QUE L'APPRENTISSAGE AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT …
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    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 117-17 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BARATTINI-LARRIEU ETANT TOMBE MALADE, LA SOCIETE A DEMANDE LE 2 AVRIL 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LA LIANT A M. X... DEPUIS JUIN 1980 ; QUE CET APPRENTI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'Y AVOIR FAIT DROIT ALORS QUE L'APPRENTISSAGE AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, SELON LE TEXTE SUSVISE, QU'E
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    L'APPRENTISSAGE AYANT DURE PLUS DE DEUX MOIS LA RESILIATION DU CONTRAT NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, SELON LE TEXTE SUSVISE, QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE MANQUEMENT REPETES DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES A SES OBLIGATIONS OU EN RAISON DE L'INAPTITUDE REGULIEREMENT CONSTATEE DE L'APPRENTI A EXERCER LE METIER AUQUEL IL VOULAIT SE PREPARER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE GERANT ETAIT LA SEULE PERSONNE DANS LA SOCIETE CAPABLE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'APPRENTI, QUE LA DUREE DE SA MALADIE N
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0e69ba5988459c50afd
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