Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 77

que la décision de l'employeur, qui devait impérativement respecter le planning approuvé par le médecin du travail pour ne pas aggraver l'état de santé du salarié, était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral et à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1132-1 et L. 1134-1, L. 1152-1 et L.

, pourtant, l'erreur commise par l'employeur sur la réglementation applicable au profit des salariés victimes d'un accident du travail ne saurait être assimilée, en elle-même, à un agissement constitutif de harcèlement moral, ce d'autant que les difficultés économiques de l'entreprise étaient bien réelles, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, sauf stipulations expresses en ce sens

objectifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que le salarié justifiait de faits laissant présumer un harcèlement n'a pas vérifié si les différents faits précis allégués et reconnus étaient justifiés par l'employeur par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail dans leur version applicable à la cause ; Alors que 2°) l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des conditions de travail ne permet pas d'établir l'absence de harcèlement ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le salarié justifiait de faits laissant présumer un harcèlement ; qu'en rejetant la demande du salarié au seul motif de l'absence de relation entre l'état de santé et la dégradation des…

de son supérieur hiérarchique étaient sérieusement contredits par ceux produits par l'employeur ; qu'en retenant les explications fournies par l'employeur pour apprécier si les éléments invoqués par la salariée laissaient supposer l'existence d'un comportement harcelant de la part de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé l'article l'article L.1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge apprécie les éléments établis fournis par le salarié pour dire si, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que ce n'est qu'une fois cette présomption de harcèlement établie que le juge examine les explications apportées par l'employeur ; que pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu d'une part que les éléments présentés par la…

Scm Cabinet d'imagerie médicale du [Adresse 4], si, lorsque cette dernière avait décidé de l'ordre des départs en congés payés entre Mme [X] [U] et Mme [L] [Y], Mme [X] [U] n'était pas en arrêt de travail pour cause de maladie pour une durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 3141-14 du code de travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

de l'employeur a dénaturé ladite attestation et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que la cour d'appel qui a dénié toute force probante à un avertissement injustifié au prétexte qu'il n'avait pas été contesté a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de statuer sur l'existence et la force probante des certificats médicaux produits par M. [G] la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

[G] établissait l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre (arrêt page 8 et 9) ; qu'en ne précisant toutefois à aucun moment quels étaient ces faits et en n'exposant ainsi aucuns motifs permettant de s'assurer de leur caractère précis et concordant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'association Mission locale pour l'emploi des jeunes Sud-Oise (MLEJ) fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M.

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et l'employeur, au visa de l'article L.1152-4 du code du travail, est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, il appartient au salarié d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, le juge devant ensuite apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral.

si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en analysant chaque fait allégué par Madame [L], pris isolément, sans déterminer si ces faits, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la présomption légale de l'article L.

; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément sans avoir dit si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ni, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.