Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 63

privé des primes TGV afférentes et ce jusqu'en 2010. L'ensemble de ces éléments, plus que de laisser supposer, caractérise une discrimination en lien avec l'état de santé du salarié, mais bien plus une situation de harcèlement » (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 22 § 6 et 7), la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L.

[Z] et participé à un cadeau commun pour ce dernier, ce qui était totalement antinomique avec un prétendu contexte de harcèlement moral (pièce d'appel n° 52, conclusions d'appel page 28) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code dans sa version applicable antérieurement au 10 août 2016. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION La société TECL Bretagne fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamnée à payer à M.

établie l'existence d'une sanction disciplinaire abusive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, sous couvert d'une recherche de la matérialité des éléments invoqués par la salariée, a procédé à une appréciation séparée desdits éléments et examiné dès ce stade les éléments avancés par l'employeur pour les justifier, a violé les articles L. 1152-1 et L.

ce compris les éléments médicaux, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser l'existence d'une pratique punitive et répétitive ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L.1154-1 et L.

AUX MOTIFS QUE « L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Sur le terrain de la preuve, il ressort de l'article L. 1154-1 que lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

[H], pièce d'appel n° 31), et enfin, de la mise en place dans le cadre de la NAO de mesures de prévention des risques psychosociaux (pièces d'appel n° 49, 51 et 52) ; qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail et de l'article L.1154-1 du même code dans sa version applicable antérieurement au 10 aout 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION La société Dupont restauration fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Dupont restauration à payer à M.

professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1152-3 du même code dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme [N] [J] soutient qu'elle a subi un dénigrement répété de la qualité de son travail par M.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; DIRE ET JUGER que les sommes porteront intérêts à compter de la notification de la décision de première instance, et que les intérêts de ces sommes seront capitalisés. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 07 juin 2022. MOTIFS 1 - Sur le harcèlement moral En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

8 § 3 et s.), tandis que l'indemnisation de ce dernier chef de préjudice ne faisait pas obstacle à la réparation du préjudice distinct et spécifique causé par les faits de harcèlement moral dont M. [V] a été victime, se traduisant par les dénigrements et humiliations répétées dont il était la cible, ayant fortement dégradé ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : M.

que l'employeur démontrait que les éléments dénoncés pris dans leur ensemble n'étaient pas constitutifs de harcèlement, sans préciser en quoi ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour a fait reposer la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, en violation des articles L 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L 1152-1 du code du travail ; 2°) Alors qu'un classement sans suite comme une ordonnance de non-lieu ne sont revêtus d'aucune autorité de chose jugée à l'égard du juge civil ; que pour débouter Mme [B] de sa demande engagée à l'encontre de la société [Z] au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que la plainte déposée par Mme [B] contre la société…