Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 246

Qu'en statuant comme elle a fait, alors que le refus par le salarié en cause d'appel de la réintégration proposée par l'employeur en exécution du jugement de première instance ne pouvait le priver d'une indemnisation dans la limite des salaires qu'il n'avait pas perçus pour la période comprise entre le licenciement et la date de ce refus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

subis par d'autres salariés et dénoncés notamment par le salarié, insusceptibles d'établir que ce salarié rapportait la précisément preuve de faits laissant présumer des agissements de harcèlement commis à son encontre, dont il aurait été personnellement victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

agissements subis par d'autres salariés et dénoncés notamment par M. X..., insusceptibles d'établir que ce salarié rapportait la précisément preuve de faits laissant présumer des agissements de harcèlement commis à son encontre, dont il aurait été personnellement victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que le certificat médical du 11 décembre 2009, par lequel le docteur B...« certifie avoir examiné M. Ricardo X...… son état de santé nécessitait ce jour une consultation médicale. Il justifie son absence du lieu de son travail.

agissements subis par d'autres salariés et dénoncés notamment par M. X..., insusceptibles d'établir que ce salarié rapportait la précisément preuve de faits laissant présumer des agissements de harcèlement commis à son encontre, dont il aurait été personnellement victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

agissements subis par d'autres salariés et dénoncés notamment par M. X..., insusceptibles d'établir que ce salarié rapportait la précisément preuve de faits laissant présumer des agissements de harcèlement commis à son encontre, dont il aurait été personnellement victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater une dégradation des conditions de travail « ayant nécessairement porté atteinte aux droits du salarié », inopérante pour établir des agissements de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ayant eu une quelconque incidence sur son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

que la Cour d'appel devait examiner ; qu'en se déterminant aux termes de motifs généraux, pris de ce que le salarié "…n'établit aucun fait de nature à laisser présumer l'existence d'une telle situation (de harcèlement moral)…", sans s'expliquer sur ces éléments décisifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2°) ALORS QU'il appartient au juge, à qui il est apporté des éléments relatifs à la dégradation de l'état de santé du salarié, de se prononcer sur le lien de causalité entre cet état de santé et le harcèlement allégué ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

concernant tant les interventions de M. A... sur son secteur (centre d'Evry), que la validation des commandes ou encore le mécontentement des clients ; qu'en se contentant de prendre en considération l'argumentation de Mme X..., sans aucunement analyser les explications fournies par l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; ALORS QUE l'obligation de sécurité à la charge de l'employeur ne lui impose pas d'agir sans délai et sans enquête en présence d'allégations de harcèlement qui sont contredites par d'autres éléments ; qu'en l'espèce il résulte des propres constatations de l'arrêt que, si, dans un premier temps, l'employeur a procédé à une vérification qui ne lui a pas permis d'établir l'existence d'agissements de…

de harcèlement moral dès lors qu'il en était résulté, selon les conclusions précitées, l'apparition d'un syndrome dépressif, et si par voie de conséquence, l'employeur ne devait pas justifier ses décisions par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société NIPO (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 63 840 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er janvier 1996, Madame X...

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que la demande du salarié était étayée par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de fournir ses propres éléments, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au harcèlement moral et à la résiliation judiciaire, l'arrêt retient que le salarié produit un arrêt de travail visant un syndrome dépressif lié au stress professionnel, que les courriers adressés au salarié par l'employeur et les entretiens de M. Y... avec M. X...

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant, en l'espèce, que le salarié n'établit pas des faits constitutifs d'un harcèlement moral pour le débouter de ses demandes à ce titre, la cour d'appel a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

la société, en le dispensant de participer aux réunions qu'il avait préparées, en verrouillant son périmètre d'intervention et en lui proposant systématiquement des postes sans responsabilité, ne permettaient pas, ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour débouter le salarié de sa demande consécutive au harcèlement, sur la triple circonstance que M. X...