Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 247

son avenir professionnel », cependant qu'il lui incombait de rechercher, non pas si les faits allégués par celle-ci caractérisaient effectivement l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, mais s'ils pouvaient permettre de présumer l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a relevé « qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Mme Y...

1231-1 du code du travail ; 4°/ que le simple retard dans l'établissement d'une attestation permettant au salarié de bénéficier des indemnités journalières n'est pas constitutif de faits répétés laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 5°/ qu'aux termes de l'article L.

; que, dès lors, la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas démontré que Mme Y... ait subi des agissements de harcèlement moral peu après son embauche sans discontinuité jusqu'à mars 2007 quand la condition de l'absence de discontinuité des faits n'est pas requise par la loi, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 de ce même code ; 2°/ qu'il appartient au salarié d'établir seulement l'existence de certains faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que, dès lors, en mettant à la charge de Mme Y... le soin de démontrer qu'elle avait subi sans discontinuité des faits de harcèlement depuis son embauche jusqu'à mars 2007, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L.

; une attestation de son médecin traitant du 21 mai 2008 invoquant un problème de souffrance au travail entraînant un syndrome dépressif ; plusieurs certificats à compter du 18 juin 2008 relevant de mêmes problèmes professionnels et de santé ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments en la cause, du déroulement de la relation contractuelle de travail, des circonstances, la Cour a la conviction au sens de l'article L 1154-1 du Code du travail que Mme Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité et altéré sa santé mentale ; Alors, de première part, que la société A... exposait dans ses conclusions d'appel que Madame Y...

3°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes suffisamment graves et répétés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de relever que le 27 mai 2008, le supérieur hiérarchique de la salariée lui avait fait des remarques blessantes et menacé de « faire tous les soirs un rapport à la DRH » ; qu'en jugeant que ces propos, bien qu'isolés, étaient constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le harcèlement sexuel dont affirme avoir été victime Mme A... n'est pas avéré, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur et qu'elle emportait les conséquences d'une démission et d'avoir débouté Mme A... de la totalité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

association dans le cadre de contrats à durée déterminée, dont le premier remonte au 3 décembre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre de harcèlement moral ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'annulation des avertissements des 28 mai, 15 septembre et 22 décembre 2008, l'arrêt retient que le salarié impute des actes de harcèlement à son employeur, à savoir MM. Y...

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

par le salarié, les critiques dont il avait pu faire l'objet de la part de son N + 1 comme de son entourage professionnel dans la société Genzyme étaient objectivement fondées, ce qui excluait toute idée de dénigrement gratuit pouvant être considéré comme un fait de harcèlement moral, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

; qu'elle a encore relevé que la décision de mettre fin aux fonctions de Mme X... avait été annoncée au personnel et à la presse les 16 et 22 mai 2008 bien qu'elle n'ait été finalement mise en oeuvre que le 30 mai 2008 ; qu'en écartant le harcèlement au prétexte que ces faits étaient justifiés par la nécessité de résoudre une crise interne, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié victime de harcèlement subi un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu'en affirmant en l'espèce que le préjudice subi par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la