Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-21.121

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Harcèlement moral • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2014

Numéro d'affaire

12-21.121

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00020

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 19 juillet 2004 en qualité d'ingénieur méthodes i…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 19 juillet 2004 en qualité d'ingénieur méthodes investissements par la société Hurel Hispano devenue la société Aircelle, M. X... a été licencié pour faute par une lettre du 15 octobre 2008 ; qu'il avait, le 30 juin 2008, saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le remboursement des frais professionnels dont il avait fait l'avance jusqu'au 26 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts correspondant aux frais bancaires mis à la charge du salarié à compter d'avril 2007, la cour d'appel énonce que celui-ci est fondé à obtenir le remboursement des frais de séjour exposés du 2 au 26 janvier 2007 conformément à l'ordre de mission signé par son supérieur hiérarchique à hauteur de 2…