Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 178

; aux termes de l'article L.1352-1 du code du travail (en réalité : L1152-1), aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; en l'espèce M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave de M. Serge X... non fondé et d'avoir condamné la société ID Sud à lui payer des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, 1) le harcèlement moral de Mme Murielle Z... : la preuve des faits de harcèlements reprochés incombe au seul employeur s'agissant d'un licenciement pour faute grave, les règles probatoires spécifiques prévues par l'article L. 1154-1 du code du travail n'étant pas applicables, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, au litige relatif au licenciement par l'employeur d'un salarié auquel sont reprochés des faits de harcèlements ; qu'il y a lieu, à titre liminaire, d'écarter l'argument soutenu par M. Serge X...

; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l''article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce,…

C..., s'adressait à lui en des termes plus que familiers, ce qu'il offrait de prouver par la production d'un courriel du 17 mars 2009 émanant de lui et énonçant « Marco F... olà !! Comment va votre grandeur (hi, hi, hi) ? Dans ta grande largesse ( ), pourrais-tu me rappeler aujourd'hui » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait laissait présumer le harcèlement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE pour débouter M. X...

; qu'aux termes des articles L.115 2-1 à L.115 2-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

pour mettre en oeuvre les nouveaux logiciels comptables ne constituent pas des éléments qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral », sans examiner les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs propres à caractériser l'absence de présomptions suffisantes de harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 € au titre du non respect de l'obligation de la société Z... C... en matière de sécurité et de santé ; AUX MOTIFS QUE les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X...

coordinatrice à son égard ; qu'en ne s'expliquant pas, ne serait-ce que sommairement, sur ces circonstances déterminantes mises en avant par la société MANOIR DU VERGER pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE, mis à part le comportement critiquable de Madame Y...

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

; qu'en refusant de considérer que le changement de bureau permettait de présumer l'existence d'un harcèlement, sans examiner si au regard des documents médicaux produits et de l'ensemble des autres éléments dont elle a constaté qu'ils appelaient une justification de l'employeur, ce changement de bureau n'était pas de nature à faire naître une telle présomption, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L. 1152-1 et L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de Me M... , avocat de la société Colas Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

à tout harcèlement ; qu'en se bornant à relever que le salarié faisait état de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral sans à aucun moment analyser les éléments de preuves apportés par l'employeur pour démontrer que les agissements en cause étaient étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié victime d'un harcèlement moral ne peut reprocher à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat en tardant à prendre les mesures propres à le faire cesser lorsqu'il a refusé les mesures proposées en ce sens ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offre de preuve, que dès qu'il avait eu connaissance des propos tenus par M. B...

du salarié » (arrêt p. 5, antépénultième §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.