Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 179

AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel n'a examiné que certains faits isolément et n'a pas recherché si, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la perte du droit individuel à la formation ; Sans aucun motif ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE suivant les dispositions de l'article L.

« Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte a ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code dispose qu'en cas de litige relatif a l'application de l'article ci- dessus, il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe a l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers a tout harcèlement. En l'espèce, Mme Y...

AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que conformément à l'article L.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Catesson transports. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL décidé que Monsieur Y... avait été victime de harcèlement moral, condamnant, par conséquent, la société CATESSON TRANSPORTS à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1152- 1 et L.

à la suite de la fusion de la société qui employait Mme Y... avec une autre société, ce dont il résultait que la modification des fonctions de la salariée, consécutive à la fusion et à la disparition de la société qui l'employait, reposait sur un élément objectif étranger à toute situation de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

organisation tardive d'un entretien d'évaluation, l'absence d'augmentation en 2007 et 2008, la mise à l'écart de tout projet opérationnel, un avertissement figurant dans le dossier du salarié, auxquels s'ajoutent le non-paiement de frais de déplacement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, M. Yann A...

1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que selon les dispositions de l'article L. 1154-1 « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe a l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par…