Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 180

; qu'en constatant que les affirmations de Mme Y... et les déclarations de son médecin traitant n'établissaient pas des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, sans au moins établir la réalité de ces faits, la cour d'appel, qui a mis à la charge de Mme Y... la démonstration du harcèlement moral, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

concession » (jugement p. 11, dernier §), la société souhaitant qu'il puisse exercer pleinement ses missions de responsable qualité « sans s'encombrer de tâches annexes » (p. 12, § 2), de sorte que la réalité de ce retrait était établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'il ressortait des pièces versées aux débats qu'à l'arrivée de M. A... dans l'entreprise, M. Y... avait dû lui laisser son bureau, son ordinateur ainsi que les clés de la concession (jugement p.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

de son contrat de travail sans son accord, ni pour lui imposer plusieurs sanctions disciplinaires pour les mêmes faits, sans même respecter la procédure disciplinaire, ce dont il résultait que l'employeur ne justifiait pas que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a considéré que l'employeur n'avait fait qu'user de son pouvoir de direction en modifiant les conditions de travail du salarié ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à la partie défenderesse au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

ALORS ENCORE QUE pour dire justifié le blâme du 24 juin 2010 et l'avertissement du 17 janvier 2012, la cour d'appel a retenu que le salarié ne sollicite pas l'annulation des sanctions ; qu'en exigeant pour dire les sanctions constitutives de harcèlement que l'annulation en soit demandée, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; QU'en statuant donc ainsi sans rechercher si ces faits étaient objectivement justifiés par l'employeur, elle a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; ALORS ENFIN QUE le salarié a établi par l'enquête de M. C...

établir la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans examiner tous les éléments précités sur lesquels s'est fondée Mme X... et rechercher si, pris en leur ensemble, ils ne permettaient pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1152-1 et L.

; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et â sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

employeur notamment en terme de harcèlement moral, les juges du fond ont considéré que les éléments produits par elle ne caractérisaient pas des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner dans leur ensemble les éléments produits par la salarie, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

de ses salariés et des faits susceptibles de caractériser l'infraction de harcèlement moral » (arrêt, p. 6), quand ce courrier ne vise pourtant aucun « fait » ou « agissement » précis et circonstancié, mais au contraire se borne à affirmer qu'il y a lieu de « supposer » un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur emporte les conséquences d'un licenciement nul ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Considérant que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.