Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 177

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

contractuelles en exerçant de fortes pressions sur le salarié afin de le pousser à bout, la cour d'appel, qui devait en déduire que M. Y... salarié rapportait des éléments laissant présumer l'existence du harcèlement allégué et rechercher si l'employeur prouvait que les agissements s'expliquaient par des éléments objectifs, a violé les articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du grief de harcèlement moral reposant, selon Mme Denise A... C... sur des conditions de travail dégradées - licenciement verbal, accusation de détournement de matériel informatique, reproches larvés, perte de tout moyen de travail décent -, force est de relever qu'elle n'établit aucun fait qui permettrait d'en présumer l'existence au sens de l'article L.

de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'elle retenait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE c'est au salarié d'établir la réalité des éléments qu'il invoque comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier objectivement l'ensemble des remarques faites à la salariée dans le courriel du 14 avril 2010, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1152-1 et L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que les divers documents médicaux communiqués par Mme D... font clairement état d'un syndrome post-traumatique suite à une situation de harcèlement moral dans le milieu professionnel ; qu'en considérant que ces documents ne pouvaient à eux-seuls établir la matérialité des faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme D... , a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de faits de harcèlement est libre ; qu'en jugeant que les certificats et avis médicaux ne peuvent à eux seuls établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Bernard Y...

de mettre cette dernière à l'écart d'un avantage professionnel auquel l'intéressé pouvait prétendre » (arrêt, p. 6, al. 5), alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des faits invoqués par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant que l'altercation du 15 décembre 2011 entre Mlle Y...

déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités ; qu'enfin, en cas de litige, en application de l'article L 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision se justifie par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures qu'il estime utile ; QU'au…

révélé aucune carence managériale et que, lors de son audition par cette institution, la salariée n'avait pas fait état d'insultes racistes ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans constater aucune justification objective et étrangère à tout harcèlement de l'employeur à ces faits qu'elle estimait établis, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en retenant, d'une part, que les trois attestations produites par Mme Z...

sa polyvalence et sa disponibilité, la transmission incomplète et expurgée de son dossier professionnel, permettent de présumer, d'une part, l'existence d'un harcèlement moral et, d'autre part, celle d'une discrimination directe ou indirecte en raison de ses activités syndicales ; qu'il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux articles L 1134- 1 et L 1154-1 du code du travail, de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et à toute discrimination ; que la caisse d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône n'ayant pas fourni les éléments objectifs, il y a lieu de retenir l'existence d'une discrimination syndicale en matière de rémunération, de formation et de promotion professionnelle au préjudice de Mme Y...

Mme X..., et encore « indirectement », aucun document médical n'ayant pu être avancé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la salariée établissait la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral la visant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont fondés sur une « attestation de Mohamed D... » ; que cependant la salariée ne se prévalait pas dans ses écritures d'appel d'une attestation établie par un M. Mohamed D...

comme une attitude harcelante ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté que M. I... était en arrêt de travail pour dépression en lien avec sa situation professionnelle et qu'il avait établi que sa charge de travail était excessive, la cour d'appel, qui a fait peser en totalité la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, après avoir jugé que M. I... avait réalisé des heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, d'AVOIR limité le montant dû de ce chef à 12 530,00 euros et de l'avoir débouté de sa demande de 410 508,40 euros à ce titre, AUX MOTIFS QUE, 3) les heures supplémentaires : M. Hafid I...