Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 110

2010 sans qu'une suite lui fût donnée par ce dernier ; qu'en déboutant M. I... de sa demande de nullité de la révocation aux termes de motifs abstraits dont ne résulte pas l'examen de ces différents éléments et des preuves offertes pour les établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de M. I...

1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application des dispositions de l'article L. 1234-8 du code du travail, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. Dès lors, c'est en violation de l'article F.2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de l'article L. 1234-8 du code du travail que la cour d'appel, constatant que la convention collective ne prévoyait pas que les périodes de suspension pour maladie entraient en compte pour le calcul de l'ancienneté, retient qu'il convient de prendre en compte ces périodes pour le droit à indemnité compensatrice de préavis

Et aux motifs non contraires réputés adoptés qu'aux termes des articles L 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que lorsque le salarié établit…

de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. La rupture par prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit que : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

que le remplacement du salarié à son poste, allégué comme l'un des faits constitutifs du harcèlement, est postérieur à un arrêt de travail pour maladie, et qui ne constate aucune dégradation de l'état de santé de madame L... dû aux faits allégués, et notamment au fait de son prétendu remplacement ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt affirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nocibé à payer à Madame L... des dommages et intérêts du chef de discrimination à raison de son état de santé, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en considérant qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir également condamné la société Nocibé à payer à madame L...

AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du code du travail prévoit : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

; qu'en retenant que tous les postes COSEC ne sont pas classés au niveau F, certains l'étant au niveau E en fonction des caractéristiques du poste, sans rechercher si l'employeur avait établi que les caractéristiques du poste de M. R... ne pouvait relever que du niveau E, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dès lors que le juge a estimé que les éléments produits par le salarié laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, c'est à l'employeur, et à lui seul, de faire la preuve de ce que la mesure en cause repose sur des considérations objectives étrangères à tout harcèlement ; qu'en reprochant à M. R...

AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du code du travail dispose : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que selon l'article L.

subséquentes tendant à voir condamner l'association GDS à lui verser les sommes de 40.000 € à titre d'indemnité de licenciement, 4.080 € à titre d'indemnité de préavis, 408 € à titre d'indemnité légale de congés-payés sur préavis et 10.000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Aux motifs qu'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

; que la cour a, en effet, constaté que le mail du 28 février 2011 concernait un certain W..., même si effectivement Mme I... était en copie dudit mail et que celui du 6 mai 2011 concernait les congés payés : qu'en décidant cependant que Madame I... avait été victime de harcèlement et que les écrits qu'elle avait reçus était de nature à porter atteinte à sa dignité de salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble L.