Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 111

; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a simplement apprécié un par un les éléments avancés par Mme G... pour laisser présumer un harcèlement moral ; que, par motifs propres, elle a conclu à l'absence de présomption ou à la preuve par l'employeur que les faits dénoncés n'étaient pas la conséquence d'un harcèlement, sans faire de distinction selon les faits examinés ; qu'elle a ainsi méconnu le mécanisme probatoire applicable, et violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE la cour d'appel a constaté que Mme G... produisait des éléments médicaux ; qu'en ne se prononçant à aucun moment sur ceux-ci, elle a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) - ALORS QUE Mme G...

; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à viser les griefs de la salariée, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement, ni même viser, l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par l'Ordre des Avocats, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ; 2.

, de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement des indemnités subséquentes, ainsi que de ses demandes subsidiaires au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un harcèlement moral : aux termes de l'article L.

; que, pour les mêmes motifs explicités plus haut, la prescription est une prescription trentenaire de sorte que le salarié avait jusqu'au 2 mai 2035 pour formuler sa demande ; que le moyen ne peut donc prospérer et la demande sera déclarée recevable ; que sur le fond, le salarié qui allègue du harcèlement moral doit, en application des dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail applicables en l'espèce, établir des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; étant rappelé que le harcèlement est défini par l'article L.

anxio-depressif réactionnel », « état de stress », « stress en lien avec le travail », « choc émotionnel en lien avec le travail », « épuisement psychique conflit professionnel » ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ces éléments déterminants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 4°- ALORS QUE Mme W...

de ses différentes missions, sanction qu'il a contestée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette sanction était justifiée et si, ajoutée aux autres griefs qu'elle tenait pour établis, elle permettait de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; 3°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en motivant sa décision, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner semble être une qualité chez M.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Madame V...

à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L. 1154-1 du même code prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en l'espèce, les conclusions de Mme V...

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L.1154-1 du même code prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en l'espèce, les conclusions de Mme T...

que le licenciement intervenu à l'encontre de M. Y..., en suite de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement est fondé au titre d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral ; il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les document médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.