Article L. 1154-1 : texte et décisions associées – page 108

AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Madame V...

à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L. 1154-1 du même code prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en l'espèce, les conclusions de Mme V...

AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral, selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en cas de litige, l'article L.1154-1 du même code prévoit que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en l'espèce, les conclusions de Mme T...

que le licenciement intervenu à l'encontre de M. Y..., en suite de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement est fondé au titre d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral ; il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les document médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

avoir reçu des pressions pour quitter l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération l'ensemble des éléments ainsi matériellement établis et n'a pas recherché si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que lorsque de tels éléments sont établis il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que Mme Q...

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Comme énoncé à l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire et indemnitaires et au titre du travail dissimulé ; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; condamner le salarié à lui verser la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 décembre 2019. MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le harcèlement moral Au temps du litige, l'article L. 1154-1 du code du travail disposait que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

; qu'en procédant à une appréciation séparée des éléments invoqués par M. Z..., autre que la surcharge de travail purement et simplement négligée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1152-3 du code du travail : 12.

; qu'en retenant que la salariée avait été victime de harcèlement moral caractérisé par sa mise à l'écart ainsi que le défaut de toutes diligences de l'employeur pour un éventuel changement de poste en interne puis en vue de son reclassement depuis mars 2016, la cour d'appel qui s'est prononcée au regard de griefs qui n'étaient pas invoquées par la salariée au titre du harcèlement moral dont elle soutenait être victime, a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QU' il appartient aux juges du fond de se prononcer sur les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les agissements dénoncés par le salarié au titre du harcèlement moral ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs…

instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Le juge est tenu de rechercher si les éléments de faits portés à sa connaissance, qui peuvent être identiques à ceux caractérisant la discrimination syndicale, permettent, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; En application des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail il convient d'examiner si les faits reprochés à l'employeur, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral. MME U... soutient avoir été victime de harcèlement moral et de harcèlement sexuel ensemble de la part de R..., responsable de la sécurité du casino Ruhl, avec lequel elle a entretenu une relation sentimentale pendant quatre ans. Elle verse aux débats 2 attestations de salariés (M. D..., M.

présumer l'existence ; qu'en déboutant monsieur W... de ses demandes au titre du harcèlement moral, par la considération que les faits qu'il établissait ne « caractéris[aient] [pas] l'existence d'un harcèlement moral », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2° Alors que, en cas de litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral, le salarié demandeur doit apporter la preuve de faits tendant à faire présumer l'existence d'un tel harcèlement ; que cette preuve peut être apportée par tous moyens ; qu'en déboutant monsieur W...