Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 44

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le harcèlement moral dénoncé par la salariée est donc établi. Compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée et des conséquences dommageables en résultant pour Mme [R] telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice est évalué à la somme de 10.000 euros. Le jugement sera confirmé en conséquence. *** Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

quel avait été le motif véritable de la rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en ce qui concerne l'existence d'un lien de causalité entre les agissements imputés à l'employeur et la nullité du licenciement, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.1152-3, ensemble des articles L. 1235-1 et L.1235-2 du code du travail ; 2.

[K] du fait d'agissements déplacés à son égard et envers d'autres salariés, n'a pas vu son employeur réagir suffisamment promptement et efficacement, à la somme de 3.000 euros net ; - Sur le remboursement des indemnités chômage : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable : ' Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

. » (Pièce n° 13) Il ressort incontestablement de la démonstration préalable que Madame [I] a été victime d'agissements caractérisant un harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude à tous postes dans l'entreprise constatée par la Médecine du Travail. Il s'ensuit que le licenciement pour inaptitude est nul de plein droit en application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, ou à tous le moins, faute pour l'employeur d'avoir respecté son obligation de sécurité résultat, dépourvu de cause réelle et sérieuse. » La cour a cependant jugé plus haut que les faits dénoncés par Mme [I] n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral et qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'est caractérisé.

; que la cour d'appel a retenu, pour écarter la nullité du licenciement prononcé le 11 mars 2015, que si M. [T], dans sa lettre du 19 février 2015, avait informé son employeur de la répercussion sur son état de santé de la situation professionnelle qui lui était faite, le terme de harcèlement moral n'était pas employé dans cette lettre ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de ce terme ne permet pas d'écarter la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L.

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

nul », sans rechercher si le harcèlement, invoqué pour la première fois à la suite du licenciement, était bien la cause véritable de la rupture ; qu'en jugeant le contraire et en présumant l'existence d'un lien de causalité entre le harcèlement moral et le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble des articles L.1235-1 et L. 1235-2 du même code. Moyen produit par la SCP Spinosi avocat aux Conseils de M. [G], demandeur au pourvoi incident. M.

[M] ne peut donc former devant la juridiction prud'homale une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité au titre de l'exécution du contrat de travail. Le jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande, sera infirmé. Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Mme [R] [U] a demandé au conseil de prud'hommes et demande de nouveau à la cour, à titre principal, de déclarer nul son licenciement, pour avoir été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail. La juridiction de première instance a omis de statuer sur cette question ; il revient dès lors à la cour d'apprécier le bien-fondé de cette demande.

1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.