Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 91

Extrait du texte

et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le harcèlement moral, articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-4, L.1154-1, L.1222-1 du code du travail ; que Monsieur X... soutient que du mois de septembre 2005 au mois de décembre 2007, il s'est retrouvé isolé et dépourvu de tout travail ; que Monsieur X... avait différents mandats syndicaux et disposait ainsi de différents crédits d'heures pour exercer ses fonctions tant à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'extérieur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-17.613

et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur le harcèlement moral, articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-4, L.1154-1, L.1222-1 du code du travail ; que Monsieur X... soutient que du mois de septembre 2005 au mois de décembre 2007, il s'est retrouvé isolé et dépourvu de tout travail ; que Monsieur X... avait différents mandats syndicaux et disposait ainsi de différents crédits d'heures pour exercer ses fonctions tant à l'intérieur de l'entreprise qu'à l'extérieur .

Extrait du texte

les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que, tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement, l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ; qu'en rappelant la teneur des courriers de dénonciation de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral adressés depuis 2008 par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-12.281

les conséquences qui s'en évinçaient a violé les articles L. 1152-3, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que, tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement, l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés ; qu'en rappelant la teneur des courriers de dénonciation de faits pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral adressés depuis 2008 par Mme X...

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce Monsieur X... a été victime d'un harcèlement moral, comme il est dit ci-dessus ; ensuite, statuant sur la contestation élevée par l'employeur contre l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail pour danger immédiat, l'inspecteur du travail a maintenu cet avis d'inaptitude par décision du 6 mai 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-10.419

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'en l'espèce Monsieur X... a été victime d'un harcèlement moral, comme il est dit ci-dessus ; ensuite, statuant sur la contestation élevée par l'employeur contre l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail pour danger immédiat, l'inspecteur du travail a maintenu cet avis d'inaptitude par décision du 6 mai 2008.

Extrait du texte

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-17.627

ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Extrait du texte

fondé sur ces faits était entaché de nullité, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement invoquait un manquement de M. X... à l'obligation de loyauté qui doit régir les relations contractuelles de travail et reprochait au salarié, d'une part, d'avoir accusé la société exposante de l'avoir fait travailler au noir le soir, ou de lui avoir demandé de prendre les restes de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 13-28.484

fondé sur ces faits était entaché de nullité, a violé les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement invoquait un manquement de M. X... à l'obligation de loyauté qui doit régir les relations contractuelles de travail et reprochait au salarié, d'une part, d'avoir accusé la société exposante de l'avoir fait travailler au noir le soir, ou de lui avoir demandé de prendre les restes de.

Extrait du texte

présentation du présent courrier recommandé ». Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-12.584

présentation du présent courrier recommandé ». Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-15.784

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2000 en qualité de caissière par la Société de distribution de Lesparre (Sodil), qui exploite un centre commercial, et promue responsable du service qualité au mois de janvier 2006, a été élue déléguée du personnel le 21 décembre 2009 ; que placée en arrêt de.

Extrait du texte

et donc son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail ALORS, encore QUE, les juges ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; d'un côté, les juges du fond ont relevé que l'employeur avait violé plusieurs dispositions légales sur le temps partiel et que Mme X... avait fréquemment dépassé les 32 heures hebdomadaires prévues au contrat, mais aussi la durée légale de 35.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-11.550

et donc son licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail ALORS, encore QUE, les juges ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; d'un côté, les juges du fond ont relevé que l'employeur avait violé plusieurs dispositions légales sur le temps partiel et que Mme X... avait fréquemment dépassé les 32 heures hebdomadaires prévues au contrat, mais aussi la durée légale de 35.

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, l'arrêt retient que les agissements de harcèlement que la salariée a relatés constituent un obstacle sérieux à cette demande, car l'exposant à un risque de mésentente, et que le poste qu'elle occupait a été supprimé et celui équivalent aux fonctions qu'elle exerçait antérieurement n'est plus disponible à la suite de la réorganisation du service .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.382

Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en réintégration, l'arrêt retient que les agissements de harcèlement que la salariée a relatés constituent un obstacle sérieux à cette demande, car l'exposant à un risque de mésentente, et que le poste qu'elle occupait a été supprimé et celui équivalent aux fonctions qu'elle exerçait antérieurement n'est plus disponible à la suite de la réorganisation du service .

Extrait du texte

à son obligation de sécurité. Les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral trouvant ainsi matière à s'appliquer, les premiers juges auraient dû analyser la prise d'acte non pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en un licenciement nul. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'analyser la prise d'acte en un licenciement nul » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-13.324

à son obligation de sécurité. Les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral trouvant ainsi matière à s'appliquer, les premiers juges auraient dû analyser la prise d'acte non pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en un licenciement nul. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'analyser la prise d'acte en un licenciement nul » .

Extrait du texte

à son obligation de sécurité. Les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral trouvant ainsi matière à s'appliquer, les premiers juges auraient dû analyser la prise d'acte non pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en un licenciement nul. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'analyser la prise d'acte en un licenciement nul » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 14-13.325

à son obligation de sécurité. Les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail en cas de harcèlement moral trouvant ainsi matière à s'appliquer, les premiers juges auraient dû analyser la prise d'acte non pas en un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais en un licenciement nul. Il convient par conséquent d'infirmer le jugement et d'analyser la prise d'acte en un licenciement nul » .