Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 90

Extrait du texte

et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2015, 14-15.289

et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail ; 3°/ ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, à relever que, si Madame X... a développé une pathologie psychiatrique, le médecin du travail l'a reconnu apte jusqu'en 2007 et n'a, à aucun moment, alerté l'employeur sur une souffrance au travail de cette salariée, sans examiner les arrêts de travail produits par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-25.148

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail ; 3°/ ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, à relever que, si Madame X... a développé une pathologie psychiatrique, le médecin du travail l'a reconnu apte jusqu'en 2007 et n'a, à aucun moment, alerté l'employeur sur une souffrance au travail de cette salariée, sans examiner les arrêts de travail produits par la.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Monsieur X... soutient que la rupture de son contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral entrepris par le directeur général du Cedem pour l'amener à réunir les éléments de nature à constituer un dossier de licenciement pour deux salariées du Pôle social : Madame Monique Y... et Madame Elizabeth Z..., salariée protégée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 13-28.461

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; QUE Monsieur X... soutient que la rupture de son contrat de travail s'inscrit dans le cadre d'un harcèlement moral entrepris par le directeur général du Cedem pour l'amener à réunir les éléments de nature à constituer un dossier de licenciement pour deux salariées du Pôle social : Madame Monique Y... et Madame Elizabeth Z..., salariée protégée .

Extrait du texte

que ne caractérise pas un acte de relation de faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-2 du code du travail, la démarche qui consiste à s'opposer aux remarques et directives reçues en prétendant qu'il s'agirait de harcèlement moral, sans que ces accusations ne soient destinées à quiconque en dehors de l'employeur lui-même ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir, « comme seule réponse » aux critiques formulées sur son travail « tenté d'instruire un dossier de harcèlement à la seule fin de préparer votre dossier contentieux » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-16.278

que ne caractérise pas un acte de relation de faits de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-2 du code du travail, la démarche qui consiste à s'opposer aux remarques et directives reçues en prétendant qu'il s'agirait de harcèlement moral, sans que ces accusations ne soient destinées à quiconque en dehors de l'employeur lui-même ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X... d'avoir, « comme seule réponse » aux critiques formulées sur son travail « tenté d'instruire un dossier de harcèlement à la seule fin de préparer votre dossier contentieux » .

Extrait du texte

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'elle avait fait l'objet de mesures tendant à provoquer sa démission (à l'instar d'autres salariés qui avaient effectivement démissionné), et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-13.730

à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la salariée a fait valoir qu'elle avait fait l'objet de mesures tendant à provoquer sa démission (à l'instar d'autres salariés qui avaient effectivement démissionné), et.

Extrait du texte

été victime au sein de la société. Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition tout acte contraire sont nuls de plein droit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-15.299

été victime au sein de la société. Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition tout acte contraire sont nuls de plein droit.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime Mme X... la nullité du licenciement de cette dernière pour faute grave ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera donc automatiquement, par voie de conséquence, en application des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-18.088

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nulle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit de l'existence d'un harcèlement moral dont aurait été victime Mme X... la nullité du licenciement de cette dernière pour faute grave ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu l'existence d'un harcèlement moral entraînera donc automatiquement, par voie de conséquence, en application des.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de base légale au regarddes articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE des méthodes de gestion ou un climat général au sein de l'entreprise, dès lors qu'ils se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou morale, peuvent caractériser un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-11.203

d'appel a privé sa décision de base légale au regarddes articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE des méthodes de gestion ou un climat général au sein de l'entreprise, dès lors qu'ils se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou morale, peuvent caractériser un harcèlement moral .

Extrait du texte

pouvait être retenu comme fautif, les juges du fond ont violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-25.019

pouvait être retenu comme fautif, les juges du fond ont violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.

Extrait du texte

la nullité du licenciement ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition, tout acte contraire sont nuls de plein droit .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.251

la nullité du licenciement ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-3 précise que toute rupture du contrat qui en résulterait, toute disposition, tout acte contraire sont nuls de plein droit .

Extrait du texte

à la dénonciation qu'elle en avait effectuée, ce en violation de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite suppose la violation d'une règle de droit dans des conditions de flagrance caractérisée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-10.587

à la dénonciation qu'elle en avait effectuée, ce en violation de l'article L. 1152-2 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite suppose la violation d'une règle de droit dans des conditions de flagrance caractérisée .

Extrait du texte

droit en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; qu'il en résulte que le salarié qui relate des faits de harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.551

droit en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; qu'il en résulte que le salarié qui relate des faits de harcèlement.