Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 52

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 760,75 euros brut au titre des congés payés y afférents, et la somme de 7 401,07 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Aux motifs que l'article L. 1152-3 du code du travail énonce : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

; qu'en tirant uniquement de ce que la salariée avait été victime de harcèlement moral la conclusion que son licenciement, prononcé pour insuffisance professionnelle et faute, était nul, sans constater qu'elle avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Agraf à payer à Mme X...

AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, en application des articles L. l152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », vu les dispositions du code du travail en son article L. 1152-3 : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul, vu l'article L 1154-1 du code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

; qu'en se bornant à retenir que le licenciement de Mme Y... était intervenu dans un contexte de harcèlement moral pour déduire la nullité du licenciement, sans constater l'existence d'un lien entre le harcèlement reproché et le licenciement pour insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

et moral subis, et d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme D... soutient que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il a pour origine le harcèlement qu'elle a subi sur son lieu de travail de la part de collègues ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

.., qui s'inscrit dans ce contexte, sera donc annulé » ; qu'en statuant ainsi sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement, ni même relever un lien entre le licenciement et le harcèlement qu'elle retenait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi n° K 16-14.011, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NC numéricable Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé le licenciement de M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE 1) Sur le harcèlement moral invoqué : qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l''article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte…

n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement qui a dit que Françoise X... avait été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral et condamné la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; sur le licenciement : qu'aux termes des articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi les agissements de harcèlement moral définis à l'article L.1152-1 ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces disposition, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il résulte en l'espèce des pièces communiquées, notamment des documents médicaux, que l'inaptitude de Françoise X...