Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 51

aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné ( ) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L 1154-1 prévoit toutefois qu'en cas de litige, le salarié concerné doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et ce n'est qu'alors qu'il incombe à l'employeur, au vu de ces…

/ Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Selon l'article L.

; qu'en statuant ainsi, sans constater que l'inaptitude était la conséquence directe des agissements de harcèlement moral retenus, d'autant qu'elle avait relevé que le médecin du travail avait seulement estimé le salarié inapte à tout poste de l'établissement et susceptible d'exercer ses fonctions dans un autre environnement professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis, telles que prévues par l'article L.

a été licencié par courrier du 30 septembre 2011 pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise et impossibilité de reclassement ; M. X... soutient que son inaptitude est uniquement due au comportement lourdement fautif de son employeur et plus particulièrement aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime et que dans ces conditions, le licenciement qui lui a été notifié est frappé de nullité ; conformément aux dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; de même, aucun…

ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L 1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié fait valoir…

Aux motifs que « sur le harcèlement, en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion.

; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'elle constatait que les allégations de M. Y... relatives aux faits et comportements répréhensibles de ses supérieurs étaient toutes mensongères, ce dernier n'étant pas même en mesure de donner un exemple des prétendues brimades ou pressions qu'il aurait subi, ni d'établir un seul fait précis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° ALORS en toute hypothèse QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entrainera la cassation du chef de l'arrêt se prononçant sur le licenciement en application dudit article L 1152-2 du Code du travail et de l'article 624 du Code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Y... par la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LES GRANDS CHAIS DE FRANCE à lui verser la somme de 18.000 € à titre de dommages-intérêts, ainsi que 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la cause du licenciement que selon l'article L.

; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé et la S.A. ARNO condamnée à payer à Loïc J. la somme de 10 000 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : qu'aux termes de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1153-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ; qu'en l'espèce, l'inaptitude de Loïc Y...

de s'adapter et de progresser en réglant ses difficultés relationnelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

la société Sodinesle aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail Mme Delphine Y... sollicite voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul à raison de faits de harcèlement moral. Outre que ces faits ont été jugés non établis, il résulte des articles L.1152-2 et 1152-3 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.