Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le salarié jouit, dans l'entreprise, de la liberté d'expression ; qu'en retenant, pour justifier la mise à la retraite d'office de M. [Z], que la mesure n'était pas motivée par la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement moral, mais par la tenue de « propos dénigrants et diffamatoires » à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 21-10.831

discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le salarié jouit, dans l'entreprise, de la liberté d'expression ; qu'en retenant, pour justifier la mise à la retraite d'office de M. [Z], que la mesure n'était pas motivée par la dénonciation de faits de discrimination et de harcèlement moral, mais par la tenue de « propos dénigrants et diffamatoires » à l'.

Extrait du texte

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et de l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° ALORS, en tout cas, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-14.926

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, et de l'article 10 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2° ALORS, en tout cas, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 du code du travail; 2° ALORS en tout état de cause QUE si le juge estime que le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il doit ensuite analyser les éléments de preuve produits par l'employeur démontrant que les agissements qui lui sont reprochés sont justifiés objectivement et sont étrangers à cette qualification et il doit tirer les conséquences de ses propres constatations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2022, 20-16.763

l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 du code du travail; 2° ALORS en tout état de cause QUE si le juge estime que le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral, il doit ensuite analyser les éléments de preuve produits par l'employeur démontrant que les agissements qui lui sont reprochés sont justifiés objectivement et sont étrangers à cette qualification et il doit tirer les conséquences de ses propres constatations .

Extrait du texte

que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et procédant à la recherche prétendûment omise, déduit l'absence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.893

que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et procédant à la recherche prétendûment omise, déduit l'absence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

Extrait du texte

contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 20-23.307

contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle. Le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire.

Extrait du texte

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul ; en l'espèce, la cour relève que les deux attestations de Madame [X] et Monsieur [N] ne détaillent aucun fait particulier et font des observations de principe sur le ressenti du comportement de l'employeur. Force est de constater qu'aucun fait précis matériellement établi n'est imputé à l'employeur à l'exception d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-20.520

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou acte contraire est nul ; en l'espèce, la cour relève que les deux attestations de Madame [X] et Monsieur [N] ne détaillent aucun fait particulier et font des observations de principe sur le ressenti du comportement de l'employeur. Force est de constater qu'aucun fait précis matériellement établi n'est imputé à l'employeur à l'exception d'une.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la société Adeva - qui relevait que le médecin traitant de Mme [M], qui l'avait placée en arrêt de travail pour « syndrome anxiodépressif » et « souffrance professionnelle », ne lui avait prescrit aucun médicament (cf. conclusions d'appel p. 4 § 7) - faisait valoir que « la seule journée du 2 novembre 2015 ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-19.099

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la société Adeva - qui relevait que le médecin traitant de Mme [M], qui l'avait placée en arrêt de travail pour « syndrome anxiodépressif » et « souffrance professionnelle », ne lui avait prescrit aucun médicament (cf. conclusions d'appel p. 4 § 7) - faisait valoir que « la seule journée du 2 novembre 2015 ne.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-16.375

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-20.371

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.