Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 53

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Selon l'article L.

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

QUE sur les faits de harcèlement moral et l'obligation de sécurité : aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L.1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout…

; qu'en tirant uniquement de ce que le salarié, victime de harcèlement moral, avait ensuite fait l'objet d'une mise à pied annulée puis d'un licenciement pour retards et abandon de poste, la conclusion que son licenciement « prononcé dans ce contexte » était nul, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien entre le licenciement et le harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L.

Y..., devait être qualifiée de modification de son contrat de travail, et du fait que le refus de M. Y... d'accomplir désormais les préparations de commande, motif de son licenciement prononcé pour faute grave, était légitime puisqu'il s'agissait d'une modification de son contrat, que le salarié avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail.

propres à prévenir la survenance des faits de harcèlement moral à caractère sexuel » ; qu'en prononçant la nullité du licenciement sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou sexuel, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1152-2 et L.

; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur B..., interpelé sur ce point, s'était borné à contester les faits sans démontrer qu'il en avait par la suite cherché l'origine et tenté d'y remédier, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que ces faits étaient avérés, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-2 du Code du travail.

de sa demande de dommages intérêts au titre du harcèlement moral dont il avait été victime et, à titre subsidiaire, de dommages et intérêts au titre de l'absence d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement retenu que M. Y...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avertir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié au faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir…

psychologique de la salariée ainsi que sur l'avis du médecin du travail prononcé à l'issue d'une seule visite pour cause d'un danger immédiat, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que le harcèlement moral était à l'origine de l'inaptitude de la salariée et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

à compter du 16 février ne peut ainsi être considérée comme une prolongation de la suspension de son contrat de travail à raison de son état de santé, mais bien comme un abandon de poste, suivi d'une absence injustifiée malgré les relances de la société Randstadt ; que ces faits sont bien constitutifs d'une faute grave justifiant le licenciement intervenu ; ET QU'en application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et, ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de…

décision, dont dépendait l'appréciation du bien-fondé des demandes du salarié, présentait un caractère sérieux et devait être soumise à la juridiction administrative par la voie d'une question préjudicielle; qu'en refusant de surseoir à statuer et de poser une telle question à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L. 1152-2, L.4121-1 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, considérant que la transaction n'était pas nulle pour avoir été négociée avant le licenciement, et qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer en vue de soumettre la légalité de la décision d'autorisation de licenciement au contrôle du juge administratif de ce chef, D'AVOIR DECLARE Mme Z...