Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 53

Extrait du texte

la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail; 2) ALORS ENCORE QUE le grief de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose que soit caractérisée la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-24.701

la fausseté des faits dénoncés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail; 2) ALORS ENCORE QUE le grief de licenciement tiré de la dénonciation des agissements de harcèlement moral par le salarié, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié ; que la mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis et suppose que soit caractérisée la connaissance par le salarié de la fausseté des faits dénoncés .

Extrait du texte

qu'il estime utiles. Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-13.923

qu'il estime utiles. Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, en.

Extrait du texte

ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-12.036

ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou.

Extrait du texte

a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, aux termes de leur jugement du 17 avril 2018, les premiers juges avaient relevé que suite aux restrictions émises par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-1, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS à tout le moins QUE la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs; qu'en l'espèce, aux termes de leur jugement du 17 avril 2018, les premiers juges avaient relevé que suite aux restrictions émises par le.

Extrait du texte

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2021, 19-22.209

mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou.

Extrait du texte

sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.036

sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou.

Extrait du texte

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance d'activité ou de résultats d'un salarié n'ayant jamais fait l'objet du moindre reproche sur l'exécution de sa prestation de travail ou de la moindre sanction en vingt-cinq années d'ancienneté est insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-11.832

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance d'activité ou de résultats d'un salarié n'ayant jamais fait l'objet du moindre reproche sur l'exécution de sa prestation de travail ou de la moindre sanction en vingt-cinq années d'ancienneté est insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire .

Extrait du texte

est fondée sur des critères intentionnels, a violé les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS EN OUTRE QUE les faits dont le salarié prétend qu'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral au travail doivent être analysés à la fois sans omission et dans leur ensemble ; que M. [C] invoquait à ce titre, 1) la suppression unilatérale d'une prime d'usage ; 2) l'absence de moyens pour atteindre les objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-19.389

est fondée sur des critères intentionnels, a violé les articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail ; 2) ALORS EN OUTRE QUE les faits dont le salarié prétend qu'ils laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral au travail doivent être analysés à la fois sans omission et dans leur ensemble ; que M. [C] invoquait à ce titre, 1) la suppression unilatérale d'une prime d'usage ; 2) l'absence de moyens pour atteindre les objectifs .

Extrait du texte

(...). Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-24.181

(...). Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas.

Extrait du texte

à la société et plus précisément à vos supérieurs ». Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L. 1152-3 du code du travail énonce que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.603

à la société et plus précisément à vos supérieurs ». Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L. 1152-3 du code du travail énonce que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».