Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 106

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) et du principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QU'en présence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une rupture du principe d'égalité, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou d'une atteinte au principe d'égalité et que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 08-43.155

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1152-2, L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49 et L 122-52) et du principe d'égalité de traitement ; ALORS en outre QU'en présence de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ou d'une rupture du principe d'égalité, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou d'une atteinte au principe d'égalité et que la situation est exclusivement justifiée par des éléments objectifs .

Extrait du texte

Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 août 1997 par la Mutuelle générale de prévoyance en qualité de téléactrice, a intégré le 1er juin 1999 la Mutuelle familiale de Haute-Savoie ; que le 9 octobre 2003 elle s'est plainte auprès du président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de harcèlement sexuel de la part de l'autre de ses supérieurs hiérarchiques .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 08-44.446

Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 août 1997 par la Mutuelle générale de prévoyance en qualité de téléactrice, a intégré le 1er juin 1999 la Mutuelle familiale de Haute-Savoie ; que le 9 octobre 2003 elle s'est plainte auprès du président de cette mutuelle de harcèlement moral de la part de l'une et de harcèlement sexuel de la part de l'autre de ses supérieurs hiérarchiques .

Extrait du texte

au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-42.057

au 1er septembre 2010 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 13 septembre 1999 en qualité de développeur informatique par la société Spring Technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 .

Extrait du texte

d'un abus manifeste, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet aucun agissement de harcèlement moral l'employeur qui, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en l'état d'une faute avérée d'un salarié consistant en une absence une après-midi sans autorisation de la direction, lui reproche quelques jours plus tard des imprécisions sur l'utilisation de deux autres après-midi et lui demande de rendre des emplois du temps plus clairs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2010, 09-66.762

d'un abus manifeste, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que ne commet aucun agissement de harcèlement moral l'employeur qui, dans l'exercice de son pouvoir de direction, en l'état d'une faute avérée d'un salarié consistant en une absence une après-midi sans autorisation de la direction, lui reproche quelques jours plus tard des imprécisions sur l'utilisation de deux autres après-midi et lui demande de rendre des emplois du temps plus clairs .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M. X... , salarié de l'association Interface médiation qui l'employait en qualité de coordinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2004 ; que soutenant que son licenciement était illégal, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-41.528

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que M. X... , salarié de l'association Interface médiation qui l'employait en qualité de coordinateur, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 2004 ; que soutenant que son licenciement était illégal, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X...

Extrait du texte

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 4 février 1991 en qualité de métallier par la société Honoré Piping Préfabrication (H2P) aux droits de laquelle vient la société Financière Honoré ; que le 16 février 2001, il a été élu délégué du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-44.642

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 4 février 1991 en qualité de métallier par la société Honoré Piping Préfabrication (H2P) aux droits de laquelle vient la société Financière Honoré ; que le 16 février 2001, il a été élu délégué du personnel .

Extrait du texte

122-45 et L. 122-49 du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 1152-2) ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la société Valéo faisait valoir que si les salariés de nuit effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale à celui des salariés de jour, ils n'avaient subi aucun préjudice financier du fait de la mise en place des 35 heures ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-41.564

122-45 et L. 122-49 du code du travail (devenus L. 1132-1 et L. 1134-1 et L. 1152-2) ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la société Valéo faisait valoir que si les salariés de nuit effectuaient un même travail ou un travail de valeur égale à celui des salariés de jour, ils n'avaient subi aucun préjudice financier du fait de la mise en place des 35 heures ; qu'elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de consultant par la société Conseillers en gestion et informatique (CGI), devenu ensuite chef de projet, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.065

Sur le moyen unique : Vu les articles L.1121-1, L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de consultant par la société Conseillers en gestion et informatique (CGI), devenu ensuite chef de projet, a été licencié pour faute grave le 3 mai 2005 ; Attendu que pour retenir la faute grave et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que le salarié.

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS QUE « toutefois en application des articles L.1152-2, L1153-4 et L.1154-1 du Code du Travail que les faits sur lesquels l'appelante est susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral sont l'annonce de son départ prochain, le contrôle étroit de ses absences, le ton autoritaire employé par le directeur du bureau pour lui adresser des remontrances, un comportement humiliant, la diffusion d'informations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42.079

civile ; AUX MOTIFS QUE « toutefois en application des articles L.1152-2, L1153-4 et L.1154-1 du Code du Travail que les faits sur lesquels l'appelante est susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral sont l'annonce de son départ prochain, le contrôle étroit de ses absences, le ton autoritaire employé par le directeur du bureau pour lui adresser des remontrances, un comportement humiliant, la diffusion d'informations.

Extrait du texte

122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente et a droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changements de technique ou de méthodes de travail ; que l'exposante avait fait valoir, au titre du harcèlement moral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 07-44.675

122-49 du code du travail, recodifiés aux articles L. 1154-1 et L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 dudit code ; 2° / qu'à l'issue de son congé parental le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération équivalente et a droit à bénéficier d'une action de formation professionnelle, notamment en cas de changements de technique ou de méthodes de travail ; que l'exposante avait fait valoir, au titre du harcèlement moral.

Extrait du texte

L. 122-49 du code du travail ancien, devenu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que le salarié s'était vu imposer, en exécution des instructions de 1992 qu'il dénonce comme étant constitutives de harcèlement moral, des conditions dégradantes ou incompatibles avec ses fonctions et que la mise à l'écart invoquée n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-40.913

L. 122-49 du code du travail ancien, devenu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que le salarié s'était vu imposer, en exécution des instructions de 1992 qu'il dénonce comme étant constitutives de harcèlement moral, des conditions dégradantes ou incompatibles avec ses fonctions et que la mise à l'écart invoquée n'.