Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 107

Extrait du texte

X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.575

X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail.

Extrait du texte

nullité en application de l'article L. 122-49 du Code du travail (recod. L. 1152-2 et L. 1152-3) du Code du travail selon lequel est nul tout licenciement motivé par le fait que le salarié a subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en relevant que la salariée n'avait pas contesté le bien-fondé de son licenciement prononcé pour inaptitude quand il résultait des écritures précitées qu'elle avait invoqué le caractère illicite du motif de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2009, 07-45.521

nullité en application de l'article L. 122-49 du Code du travail (recod. L. 1152-2 et L. 1152-3) du Code du travail selon lequel est nul tout licenciement motivé par le fait que le salarié a subi des agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en relevant que la salariée n'avait pas contesté le bien-fondé de son licenciement prononcé pour inaptitude quand il résultait des écritures précitées qu'elle avait invoqué le caractère illicite du motif de.

Extrait du texte

L. 1222-1 (anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail (anciennement L. 122-49) et 1147 du code civil ; 3° / que l'exposant avait également déploré avoir été affecté à terre après avoir émis une contestation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans un hangar constatée n'était pas établie .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-42.746

L. 1222-1 (anciennement L. 120-4 du code du travail), L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail (anciennement L. 122-49) et 1147 du code civil ; 3° / que l'exposant avait également déploré avoir été affecté à terre après avoir émis une contestation ; que la cour d'appel a rejeté sa demande en relevant que la corrélation entre la contestation des élections des délégués de bord qu'il aurait effectuée à son retour de congés payés et son affectation à terre dans un hangar constatée n'était pas établie .

Extrait du texte

moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (L. 1152-2) * Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (L. 1152-3) * L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. (L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-44.061

moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (L. 1152-2) * Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (L. 1152-3) * L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. (L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L.

Extrait du texte

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 07-44.629

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Extrait du texte

prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2009, 07-44.092

prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de.