Article L. 1152-2 : texte et décisions associées – page 104

Extrait du texte

moral ; AUX MOTIFS QUE par application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié …

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2011, 10-12.027

moral ; AUX MOTIFS QUE par application des articles L 1152-1 et L 1152-2 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié …

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier si la rupture d'une période d'essai a été faite de manière abusive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-14.652

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier si la rupture d'une période d'essai a été faite de manière abusive ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail .

Extrait du texte

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le litige s'inscrit dans le contexte du licenciement d'une autre salariée en faveur de laquelle le salarié avait témoigné aboutissant à la reconnaissance de l'état de victime de harcèlement moral de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-72.909

Mais sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le litige s'inscrit dans le contexte du licenciement d'une autre salariée en faveur de laquelle le salarié avait témoigné aboutissant à la reconnaissance de l'état de victime de harcèlement moral de.

Extrait du texte

été prétendument prononcé en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, quand elle pouvait seulement déduire de ses propres constatations qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement dont un salarié serait victime ne peut ni justifier qu'il injurie ses collègues ou ses subalternes ni même qu'il adopte un comportement de dénigrement systématique à leur égard .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-69.444

été prétendument prononcé en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, quand elle pouvait seulement déduire de ses propres constatations qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; 2°/ que le harcèlement dont un salarié serait victime ne peut ni justifier qu'il injurie ses collègues ou ses subalternes ni même qu'il adopte un comportement de dénigrement systématique à leur égard .

Extrait du texte

L. 1152-3 du code du travail, l'intéressée n'ayant pu, selon l'article L. 1152-2 du même code, être sanctionnée pour avoir refusé de subir ledit harcèlement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des agissements invoqués par la salariée, a retenu, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'était établi ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-11.718

L. 1152-3 du code du travail, l'intéressée n'ayant pu, selon l'article L. 1152-2 du même code, être sanctionnée pour avoir refusé de subir ledit harcèlement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des agissements invoqués par la salariée, a retenu, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, qu'aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement n'était établi ; que le moyen qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé pour le surplus .

Extrait du texte

et son inaptitude professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant caractérisé l'existence de faits répétés constitutifs de harcèlement moral et l'altération de la santé de celle qui en était victime l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Motels de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société à payer à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-30.329

et son inaptitude professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant caractérisé l'existence de faits répétés constitutifs de harcèlement moral et l'altération de la santé de celle qui en était victime l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Motels de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société à payer à Mme X...

Extrait du texte

de la preuve exclusivement à sa charge, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que l'insuffisance de résultats reprochée au salarié n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.922

de la preuve exclusivement à sa charge, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que l'insuffisance de résultats reprochée au salarié n'.

Extrait du texte

d'un harcèlement moral » ; qu'elle a dès lors violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, mentionne deux griefs à l'encontre de la salariée : d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-10.856

d'un harcèlement moral » ; qu'elle a dès lors violé les articles L 1152-1, L 1152-2, L 1152-3 et L 1154-1 du Code du Travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, mentionne deux griefs à l'encontre de la salariée : d'.

Extrait du texte

hiérarchique de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail ET ALORS QU'en jugeant établi le grief tiré d'une prétendue rétention d'informations sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que les informations qu'il lui était reproché de n'avoir pas divulgué étaient des informations provisoires pour certaines et confidentielles pour d'autres, en sorte que le salarié avait préalablement à leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-12.725

hiérarchique de harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du Code du travail ET ALORS QU'en jugeant établi le grief tiré d'une prétendue rétention d'informations sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que les informations qu'il lui était reproché de n'avoir pas divulgué étaient des informations provisoires pour certaines et confidentielles pour d'autres, en sorte que le salarié avait préalablement à leur.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L122-49 du Code du travail devenu les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du nouveau Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2011, 09-40.922

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L122-49 du Code du travail devenu les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du nouveau Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné.