Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 85

situation a impacté sa santé. La Snc Crom s'opoose à cette demande répliquant que le harcèlement moral ne peut se déduire de la simple réalisation d'heures supplémentaires, qu'elle a accepté qu'il décale ses congés, qu'au surplus aucune pièce médicale ne vient établir qu'un quelconque dégradation de l'état de santé. Sur ce Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

pour inaptitude est nul lorsque cette inaptitude est la conséquence d'agissements de harcèlement moral et à indiquer que tel était le cas en l'espèce, sans à aucun moment caractériser l'existence d'un lien entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

d'un harcèlement moral et, partant, de l'avoir condamnée à verser à celle-ci 25 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 85 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son licenciement nul et 10 671 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; ALORS, D'UNE PART, QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version alors en vigueur, que si le juge considère que les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

à son poste de travail est établi » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs faisant tout au plus état d'une proximité temporelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre le harcèlement et l'inaptitude à l'origine du licenciement ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

exclusifs de harcèlement ; que Monsieur [B] invoquait le climat désastreux de rivalité malsaine que faisait régner l'employeur entre les salariés ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce grief et par là même recherché si la société GFI justifiait de ce que ce climat ne lui était pas imputable a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

La société CLEAR2PAY FRANCE fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR dit le harcèlement moral établi et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Y] les sommes de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel ; ALORS QUE le bénéfice de la protection prévue par les articles L.

pas de pouvoir disciplinaire » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que le syndicat des copropriétaires, employeur de Madame [I], avait été informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, et qu'il n'aurait pas pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Madame [F] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, par voie de conséquence, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et des demandes pécuniaires y afférentes ; Alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble peuvent présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 1152-1 du code du travail ; que dans…

; que concernant la seconde procédure de licenciement, la cour d'appel a constaté que des mains courantes avaient été déposées à raison des menaces et violences verbales émanant de M. [H] ; qu'en retenant néanmoins que M. [H] avait subi un préjudice résultant d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L.

du travail, - débouter M. [H] de l'intégralité de ses autres demandes, fins et prétentions pour le surplus, - condamner M. [H] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens. MOTIFS Sur le harcèlement moral et la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de paiement, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L.1132-1, L.1152-1 et L.1153-1. (...)' L'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 énonce: 'les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

une grande disponibilité. Au regard des éléments produits par l'une et l'autre des parties, il y a lieu de fixer à 26000 euros brut la créance de rappel d'heures supplémentaires et de condamner la S.A.S. Serviclean Atlantique au paiement de cette somme. Le jugement est infirmé de ce chef. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.