Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 75

demandes. La reprise par la société MVM Logistique France de l'argumentaire développé devant le conseil de prud'hommes n'entache pas la recevabilité de sa contestation et Mme [G] ne saurait dès lors prétendre à la confirmation du jugement sans examen des moyens soutenus par les appelants. Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L.1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 septembre 2023. Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières écritures. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

5.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, * 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des procédures a été prononcée par ordonnances du 17 octobre 2023. La jonction des deux dossiers a été prononcée le 19 octobre 2023. MOTIFS 1 - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Pour autant, ce dernier ne verse aux débats aucun élément permettant d'établir que ces manquements ont porté atteinte à sa santé et sa sécurité. En conséquence, la cour dit que la demande n'est pas fondée de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il l'a rejetée.

Il y a donc lieu de débouter Mme [K] [W] de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 5 avril 2018 et d'allocation de dommages-intérêts à ce titre. Sur le bien-fondé du licenciement Mme [K] [W] allègue qu'elle a subi un harcèlement moral qui serait à l'origine de son inaptitude, ce qui rend son licenciement nul. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5. ».

condamner Madame [H] aux entiers dépens de l'instance. Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2023. MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 septembre 2023. SUR QUOI Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Condamner Mme [E] à verser à la société Eurial Ultra Frais la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Condamner Mme [E] aux entiers dépens de première instance et d'appel. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur les manquements de l'employeur qui seraient à l'origine de l'inaptitude de Mme [E] et le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Condamner reconventionnellement M. [I] à verser 2 500 € à la société Recipharm [Localité 2] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M. [I] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le harcèlement moral et la demande de nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

Ainsi, elle échoue à caractériser l'existence d'un abus de droit dans la décision de l'employeur de ne pas renouveler son contrat saisonnier. Au regard de ces développements, la décision du conseil de prud'hommes sur ce point sera infirmée, et Mme [C] [K] sera déboutée de sa demande d'indemnité pour non renouvellement abusif de son contrat saisonnier. Sur le harcèlement L'article L 1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.'.

En l'espèce, l'employeur n'a connu les faits lui permettant d'exercer l'action en répétition des jours de repos qu'à compter du moment de la demande en justice de la salariée en paiement d'heures supplémentaires au moyen notamment de la privation d'effet de la convention de forfait, la fin de non recevoir doit être rejetée, la demande n'étant pas prescrite. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.