Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 267

par les parties (...) » ; que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l'employeur rend impossible le maintien du contrat de travail ; selon l'article L 1222-1 du code de travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi ; sur le harcèlement moral : selon l'article L 1152-1 « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; il est précisé dans l'article L 1152-2 « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou…

leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à préciser les pièces qu'ils décidaient d'écarter, que le salarié n'étayait pas suffisamment sa demande et que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un accord, même implicite de l'employeur, pour accomplir des heures supplémentaires ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, et ce, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ; qu'en considérant que le GICB était exonéré de toute responsabilité au motif qu'il avait pris des mesures lorsque le médecin du travail les lui avait demandées, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en relevant qu'il appartenait à Madame D...

; mais que, visant expressément l'exposé ci dessus, il apparaît d'une part que l'existence même de ces faits n'est pas établie et que de l'autre, elle ne justifie en toute hypothèse d'aucune déclaration faite à ce titre avant le 17 avril 2007, soit tardivement ; qu'elle ne rapporte donc pas la preuve d' éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 de ce Code, lorsque la salariée établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, s'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne…

regard de l'article L. 1226-10 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à payer à Mme G... la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE C... G... développe son argumentation sur le harcèlement moral au visa de l'article L.

sa motivation de deux affirmations inconciliables entre elles puisqu'elle reconnaît que l'employeur avait bien une autorité sur l'agresseur, mais qu'il ne l'a exercé que postérieurement à l'agression ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est ouvertement contredite a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que viole les articles L. 1152-1 et L.

par ailleurs que des entretiens ont eu lieu le 25 février 2003 et le 13 juillet 2007 ainsi qu'un accord a été négocié pour substituer au métier d'ajusteur mécanicien de ce salarié protégé une affectation d'archiviste au bureau d'étude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l'article L.

Lantek et que M. J..., organisant et surveillant la production, était le responsable hiérarchique des ouvriers et en s'abstenant de rechercher si ces faits, établis par huissier et dont elle avait constaté la réalité, ne caractérisaient pas, comme le soutenait M. B..., du harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; Alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt sur le harcèlement entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. B...

à faire une première procédure prud'homale et en ayant eu à subir un véritable harcèlement moral pendant de nombreux mois, l'employeur contrevenant ainsi à son obligation de sécurité de résultat et en n'exécutant pas le contrat de bonne foi, d'autant plus, qu'il dispose d'un statut de salarié protégé du fait de sa qualité de délégué syndical ; que l'article L.1152-1 du code du Travail dispose qu'"aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que l'article L.1154-1 du code du Travail prévoit que "le salarié qui se considère victime de harcèlement doit établir…

que la cour a jugé infondés et de ce que la société Sogema lui avait refusé une période de congés du 22 décembre 2012 au 7 janvier 2013 au motif que sa présence était requise à compter du 3 janvier 2013, la cour d'appel qui n'a caractérisé aucun abus commis par la société Sogema dans l'exercice de son pouvoir de direction, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QUE seuls des agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel sont constitutifs de harcèlement moral ; qu'en se bornant à relever que M. K...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à ce que l'URSSAF Midi Pyrénées soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes au titre du harcèlement moral : que selon les dispositions de l'article L.

Outre son préjudice matériel, elle précise avoir subi un préjudice moral consécutif à son licenciement et aux deux années d'arrêt maladie. MOTIFS Sur le licenciement : 1/ Sur la nullité du licenciement pour harcèlement moral : Madame [M] [O] invoque la nullité de son licenciement, ayant été victime d'un harcèlement moral de la part de sa directrice. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».