Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 243

des intérêts de l'entreprise, qui étaient menacés par les agissements du salarié, tout en concédant que les agissements de l'employeur avaient été particulièrement énergiques et avaient pu contribuer à l'aggravation de l'état de santé de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société C.JCA aux droits de laquelle se trouve la société AZ Développement. AU MOTIF QUE pour étayer sa demande de résiliation judiciaire, M. Y...

que la moyenne d'un vendeur interne est de 70 bons par mois » (arrêt p. 12, 6e al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu' « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de I' article L.

nulle la rupture de son contrat de travail, d'obtenir sa réintégration ou à défaut le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°) alors que n'ont pas la même cause, la demande présentée devant un conseil de prud'hommes contestant un licenciement au visa des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et la demande présentée devant un tribunal correctionnel tendant à la réparation des conséquences dommageables de faits de harcèlement moral au visa de l'article 222-33-2 du code pénal ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée par M. X...

; qu'en ne retenant, au titre des éléments objectifs étrangers à tous harcèlement, que l'existence de manquements de la salariée à l'égard de ses collaborateurs, totalement étrangers aux agissements dénoncés par la salariée à l'égard de sa direction, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants à caractériser des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement immédiat, quand ils n'étaient que la réaction légitime d'un salarié au harcèlement moral et à l'absence de reclassement sur un poste conforme qu'il subissait depuis presque deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ensemble les articles L.1152-1 et L.1232-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement) QUE le salarié jouit, sauf abus, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle ne peuvent être apportées que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'il ne saurait y avoir abus de cette liberté qu'en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne sauraient…

autre salariée protégée évincée le même jour, démontrait la volonté de l'employeur de se séparer des salariés assurant la défense des intérêts du personnel et constituait un agissement de harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément laissait présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Les Ecrans Gaillonnais à payer à M. Y... 48.748,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément aux articles L.

et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; que l'arrêt constate que la décision de l'employeur de résilier les abonnements de téléphone portable concernait l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4.

il parlait, que le syndicat servait à rien sauf à foutre le bordel » et qu'ainsi l'existence d'une agression verbale contre Monsieur Y... liée à ses activités syndicales est avérée en juillet 2010 ainsi que des doléances de Monsieur Y... relatives au comportement de Monsieur C... à son égard en 2008, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble celles des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail du Code du travail.

soldé par un licenciement que la cour a estimé fondé ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les documents médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

qui a attesté des mesures de harcèlement mises en place pour le déstabiliser » sur le fondement de l'article 1134 du code civil. Monsieur Y... ne fournit aucune explication, ni autre élément pour étayer cette prétention. Il convient de relever que cette seule attestation ne suffit pas à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article 1134 du code civil et des articles L 1152-1, L 1152-2 et L 1154-1 du code du travail. Monsieur Y... sera débouté de ce chef de prétention » ; Alors que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, lequel n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'en l'espèce, en refusant de reconnaître à l'attestation de M.

informatiques et compte tenu de la méfiance qui s'était légitimement instaurée, l'employeur lui avait demandé, au moment de sa reprise début décembre 2012, de déposer chaque soir son nouvel ordinateur dans un local professionnel et de le restituer le 21 décembre 2012, n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral, et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L.