Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 242

; Considérant qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme Y... invoque un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu; Considérant qu'elle fait valoir qu'elle a subi un harcèlement moral de la part d'un autre médecin du centre; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Considérant que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

; que le médecin du travail avait constaté des signes manifestes de souffrance psychique ; que la salariée lui avait indiqué avoir eu une altercation à la suite d'une remarque injustifiée de la même personne ; que Madame Y...

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

a°) - la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement moral sur la salariée, en violation de l'article L.1154-1 du code du travail ; b°) - la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail; 2°) ALORS QUE le harcèlement moral en matière civile, est constitué indépendamment de tout élément intentionnel de son auteur ; que la cour d'appel pour rejeter la demande au titre du harcèlement moral, a fait sien le motif du juge pénal qui, pour écarter le délit de harcèlement moral, a considéré « à juste titre » selon la cour d'appel, que l'ensemble des éléments constatés - attestant d'un désaccord des…

Croyez bien, Monsieur B..., qu'après avoir servi la société pendant toutes ces années, la présente me coûte. Mais mon état de santé étant particulièrement affecté, je ne vois aucune autre alternative permettant de dissiper psychologiquement et définitivement cette souffrance » ; que M. Z...

IL FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Automobile Neubauer à payer à M. X... la somme de 12.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement; celui-ci se définit, selon l'article L.

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Aquariums Oceanworld, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de responsable boutique à compter du 1er octobre 2003 par la société Aquarium du grand Lyon aux droits de laquelle se trouve la société Aquariums Oceanworld, Mme X...

à accomplir de nombreuses heures supplémentaires, sans bénéficier en contrepartie d'une reconnaissance professionnelle, par l'évolution soit de son emploi, soit de sa rémunération, lesquels éléments n'étaient pas de nature à caractériser le harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

arrêts de travail, motivés par «'un syndrome anxio dépressif'», pour de très longues périodes,à partir de 2011, jusqu'au prononcé de l'inaptitude de la salariée, le préjudice en résultant pour Madame [E] [M] doit être réparé par l'allocation de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

invitée par l'employeur, si l'imputabilité de cette situation à Mme Y... ne résultait pas des lettres de plusieurs salariés (Mrs V..., W... et K...), placés sous sa responsabilité, qui rapportaient des faits précis et concordants de management autoritaire la concernant directement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. 13° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que plusieurs salariés, Mrs V..., W...

», que l'éviction brutale de la direction de la BU Paris carrière était établie et que la remise tardive de l'avenant relatif à la rémunération variable pour 2009 était non utilement contestée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. Z... n'avait pas intentionnellement fait subir des agissements répétés de harcèlement moral à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.