Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 241

; qu'en faisant grief à Mme Y... d'avoir été l'auteur d'agissements et de paroles à l'encontre d'une collègue de travail, nommément désignée, constitutifs de harcèlement moral ayant détérioré la santé physique et psychique de cette collègue, la lettre de licenciement répond aux exigences du 2ème alinéa de l'article L 1232-6 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article 1152-5 de ce même code, tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention, obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'AVOIR condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

les créances indemnitaires produiraient intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employer aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Considérant qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié concerné établit…

conséquence éventuelle de faits de harcèlement ; QU'en définitive, le seul élément objectif qui puisse être retenu contre l'employeur pour caractériser l'existence d'un harcèlement réside dans les propos tenus à l'encontre de M. Y... le 15 décembre 2006 ; que toutefois, dès lors qu'il s'agit d'un fait isolé et non d'agissements répétés au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral n'est pas établi et M. Y... doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts ; que le jugement doit par conséquent être confirmé de ce chef ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il faut constater aux termes de ses prétentions que M. Y...

pas d'établir la matérialité de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans examiner tous les éléments précités sur lesquels s'est fondée Mme X... et rechercher si, pris en leur ensemble, ils ne permettaient pas de laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1152-1 et L.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE M Damien Y... fait valoir d'une part qu'un harcèlement moral a été à l'origine de l'inaptitude qui a fondé son licenciement lequel serait donc nul, d'autre part que l'employeur a manqué à son obligation de recherche d'un reclassement ce qui rendrait son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

2011, les menaces et dénigrements de Monsieur E..., la fixation d'objectifs inatteignables et la disparition de son ordinateur sur son lieu de travail ; qu'en ne recherchant pas si ces faits étaient de nature à faire supposer un harcèlement dirigé à l'encontre de Monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Longwy espace automobile. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Longwy espace automobile aux dépens et à payer à M. Mehmet Emin X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en annulation de son licenciement du 11 juillet 2009 pour harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral ; que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et â sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

. ne pouvant que constater son état de santé et prendre acte de ses déclarations sans établir le moindre lien avec le comportement éventuel de l'employeur ; Madame Y... sera en conséquence déboutée de ses demandes de dommages et intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article L. 1152-1 (et suivants) du Code du travail traite le harcèlement moral et stipule : "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que Madame Y... X...

l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, et enfin d'avoir condamné la SAS Neuilly La Pointe à remettre à madame Z... les bulletins de paie, le certificat de travail, et l'attestation Pôle emploi ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.