Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 240

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Y... tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée à verser à la société OFEC 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens de première instance seront supportés par Madame Y...

soutient avoir été victime d'un harcèlement moral à compter de sa demande de passage à temps partiel puis en raison de la surcharge de travail qui s'en est suivi et enfin de sa situation à son retour de congé maladie ; qu'elle prétend que la prise d'acte est aussi fondée sur la modification unilatérale de son contrat de travail à son retour de congé maladie ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que Mme Y... a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence prononcé la nullité de son licenciement et alloué à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité ; AUX MOTIFS QUE « sur le harcèlement ; que Mme Y...

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Latécoère, employeur, au paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-2 dispose qu'aucun salarié ne peut, être sanctionné ( ) pour avoir subi ou…

les sommes de 11 556,90 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 155,69 € au titre des congés payés afférents, 46 234,68 € à titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 5 000 € à titre de dommages et intérêts au titre des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, 3 852,30 € au titre de l'irrégularité de procédure et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

sur M. Christian X... la charge de la preuve que la décision de la société Air France n'était pas justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE SUR CE De la rupture du contrat de travail Il convient de constater que le salarié n'a pas formé d'appel incident sur le rejet de ses demandes en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l'appréciation par le Conseil de prud'hommes du caractère fondé du licenciement pour inaptitude. Du harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 à 3 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

a aussi relevé dans son compte rendu que Monsieur C... avait admis avoir laissé entendre au salarié que contre ses aveux il retirerait sa plainte et arrêterait la procédure de sanction ; Que le motif d'inaptitude retenu par le médecin du travail confirme le lien avec les faits sus décrits ; Qu'il résulte suffisamment du tout que les éléments constitutifs du harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail sont réunis et établis ; Qu'au surplus en l'absence d'autres éléments suffisamment probants - ce que n'est pas la référence ni le témoignage sur la disparition d'une paire de lunettes en 2010 - la certitude de l'imputabilité à Monsieur Z... du vol de matériel n'est pas caractérisée ; Attendu que le préjudice spécifique subi par Monsieur Z...

; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée au titre du harcèlement en retenant qu'elle n'avait pas fait part d'initiative et de dynamisme et avait refusé de s'investir dans le développement de la télévision par Internet, quand il résultait des motifs sur la résiliation du contrat de travail que l'employeur était responsable de la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses précédentes constatations, en violation des articles L 1152-1, L 1154-1 du code du travail, 1147 et 1184 du code civil ; Et ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas, dans un premier temps, confirmer la décision des premiers juges qui avaient constaté que l'employeur avait laissé la salariée sans travail, lui avait fourni des tâches inappropriées ou inadaptées à son contrat de travail ou ne remplissant pas un…

; tout comme celui des dommages-intérêts, dont le premier juge a fait une juste appréciation ; que les frais irrépétibles alloués à la salariée en première instance seront confirmés ; que la même somme lui sera allouée en appel ; que la demande de chef formée par la COPROD sera rejetée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel," La loi impose la réunion de trois conditions pour caractériser l'existence d'une situation de harcèlement moral, laquelle…

ne suffisaient pas à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral tout en relevant que la sanction disciplinaire du 5 novembre 2009 était apparue pour partie disproportionnée et injustifiée par rapport aux faits reprochés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail; 2- ALORS à tout le moins QU'en relevant que la sanction disciplinaire du 30 septembre 2005 n'avait fait l'objet d'aucune contestation lors même que la loi n'exige nullement que le salarié conteste les sanctions qui lui sont infligées, nonobstant leur dénonciation ultérieure au titre du harcèlement moral, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, a ajouté une condition qui ne figure…

a bénéficié par la suite d'un arrêt de travail de février à juin 2011 au cours duquel elle ne peut faire état d'un quelconque harcèlement ; qu'il ne peut donc être retenu un harcèlement moral de la part de la directrice au préjudice de Mme C... d'une part en raison de la prescription des faits et d'autre part en l'absence de toute responsabilité de la part de la directrice dans les griefs exprimés par Mme C... », la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 7°/ que dans l'attestation qu'il avait délivrée à l'association Ogec Louis Pasteur le 6 décembre 2011 après avoir été entendu par l'expert désigné à la requête du CHSCT, M.