Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 244

; - 6) - les griefs allégués par cette dernière à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ne sont pas matériellement établis, - les agissements de son employeur ont eu une répercussion sur son état de santé, et il a tenté de mettre fin à ses jours au mois d'août 2010 ; - la direction s'est donc livrée à des agissements de harcèlement moral en lien avec les mandats qu'il exerçait ; mais qu'en application des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de la société Gallissot à lui verser la somme de 10.000 € correspondant au préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre et la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

qu'il évitait, les insultes proférées à son endroit le 18 février 2010 et les remarques qui lui étaient faites en général dans un langage familier, outre la dégradation corrélative de son état de santé et l'absence de toute enquête de l'employeur à la découverte des faits, n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

ALORS QUE le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'entier dommage consécutif à un harcèlement moral ; qu'une Cour d'appel ne saurait donc dire que seul le tribunal des affaires de sécurité sociale peut statuer sur l'existence du harcèlement et la réparation du préjudice corporel et moral en résultant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 1411-1, L 1152-1 et 1154-1 du code du travail.

prétend que sa santé a été altérée par des faits de harcèlement et de discrimination, Que ces faits ne sont pas avérés, Qu'il ne justifie par ailleurs d'aucun avis du médecin du travail concernant son état de santé, d'aucun avis d'inaptitude, Qu'il n'établit pas de lien de corrélation entre sa santé et ses conditions de travail, Qu'en conséquence il sera débouté de sa demande, ALORS QUE, les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L.

civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : « Mme E... considère avoir été victime de harcèlement de la part d'une autre salariée, Mme A... et que l'avertissement qui lui a été donné le 15 avril 2009, après qu'elle ait signalé les faits dont elle se disait victime, est infondé ; sur le harcèlement, s'il résulte des articles L. 1152-1 et L.

; que contestant cette mesure et s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

, en limitant sa partie opérationnelle, compte tenu de l'état de fatigue dû à sa dépression nerveuse et à sa maladie professionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments tirés de l'état de santé du salarié pour justifier des faits dont elle avait admis qu'ils laissaient présumer d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L.

en lui supprimant, sans justification, sa prime mensuelle, en tentant de le rétrograder, et en exigeant de lui sa carte professionnelle de manière pressante, quand le fait pour un employeur de demander à son salarié sa carte professionnelle tant que celui-ci ne lui en fournit pas une copie n'est pas seulement un droit mais un devoir, sanctionné pénalement ; Qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse qualification, l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble les articles L. 612-20 et L.

qui l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation Mequignon. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucun fait de harcèlement n'était caractérisé et d'avoir débouté M. A... de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.

affaires personnelles à son retour de congé, et le défaut de paiement du solde de ses congés payés jusqu'à l'intervention de l'Inspecteur du travail ; que cependant, la cour d'appel a dit le harcèlement non établi sans prendre en considération ces éléments ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a prié sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

; qu'en outre si l'existence ce jour-là d'une discussion très vive entre les parties est patente, la matérialité de la prétendue agressivité de l'employeur ne résulte que des déclarations de Catherine X..., ce qui est insuffisant pour l'établir avec certitude ; qu'il ne peut donc pas en être déduit la commission par les employeurs d'un manquement à leurs obligations.