Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 245

Le CONDAMNER à une amende civile de 150 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, - Le CONDAMNER aux entiers dépens. Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer au jugement entrepris et aux conclusions déposées oralement reprises. MOTIFS DE LA DECISION : 1. Sur l'exécution du contrat de travail Attendu que l'article L.1152-1 du code du travail dispose : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel' ; Que, en cas de litige et en vertu des dispositions de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas des constatations de l'arrêt qu'une convention individuelle de forfait au sens de l'article L. 3121-38 précité ait été passée par écrit entre la société et la salariée, d'autre part, qu'il ne résulte pas de la loi qu'un décompte hebdomadaire soit exigé pour que la salariée étaye sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Déglise, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Samsic sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 28 juin 2007 en qualité d'agent de sécurité cynophile par la société Main sécurité, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Samsic sécurité, M. Y...

; que les juges du fond ont dans un premier temps analysé les mails des 24 mai 2009 et 15 juin 2009 (arrêt, p. 7 alinéa 4), puis dans un second temps les autres éléments (arrêt, p. 8 alinéas 2-3) ; que faute de procéder à une analyse groupée de ces deux séries d'éléments, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail.

Si, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises par le salarié à ce titre

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

; que le moyen ainsi invoqué ne peut être valablement retenu ; que seule une fraude ou un vice du consentement sont de nature à entraîner la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ; que Dany X..., pour prétendre à la nullité de cette rupture, soutient avoir fait l'objet de faits de harcèlement, caractérisant une violence, cause de nullité ; qu'aux termes des dispositions de l'article L.

d'affectation où il avait constaté que seuls trois médecins étaient présents pour assurer le suivi somatique des 413 patients, ce qui impliquait un bouleversement de l'économie de son contrat et surtout une charge de travail supplémentaire telle qu'elle comportait des risques de mise en danger des patients hospitalisés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1232-1 du code du travail, ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QU'en l'absence de protection particulière aucun salarié ne peut se voir imposer une modification du contrat de travail, laquelle requiert son accord express ; qu'en jugeant, pour requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en démission, que le rattachement de M. X...

3°/ en tout cas, qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé, si, du fait même du renvoi dans la lettre de licenciement au courrier adressé par la salariée au directeur général, la lettre de licenciement ne revenait pas à lui reprocher d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le préjudice moral consécutif au harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

l154-1 du Code du Travail, lorsque survient un litige au cours duquel le salarié évoque une situation de harcèlement moral, celui-ci doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, l'employeur devant prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que par ailleurs, le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L 1152-1 du Code du Travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. Z...

a été exposé à l'amiante sans aucun équipement de protection ni aucune information spécifique ; que ces faits caractérisent un manquement de la société GFC Construction à son obligation de sécurité de résultat ; 2- sur le manquement lié à des faits de harcèlement moral : que selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en application des dispositions des articles L.