Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 245

fonde sa demande de résiliation judiciaire sur le harcèlement moral qu'il aurait subi de son supérieur hiérarchique ; que le grief de harcèlement, au titre duquel des dommages et intérêts sont sollicités, et qui serait, aux dires du salarié, le fondement de l'inaptitude médicalement constatée, se doit, en tout état de cause d'être examiné ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui sont susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

de ses demandes, qu'il ne ressort pas des constatations de l'inspecteur du travail que Mme X... ait subi des agissements répétés de son employeur sur le plan relationnel et que les correspondances échangées entre Mme Virginie X... et son employeur ne permettent pas, non plus, de caractériser un harcèlement moral dont elle aurait été la victime, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; Alors que, de deuxième part, en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail : M. Jean-Michel Y... fait valoir qu'il aurait été l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société Poitou Resto, que celle-ci aurait modifié abusivement son contrat de travail et manqué à son obligation de résultat d'assurer sa sécurité et de garantir sa santé au travail. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aux termes de l'article L.

le paiement de l'indemnisation des repos compensateurs ; qu'en disant que ces faits étaient justifiés par l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, et en écartant l'existence d'un harcèlement moral à l'endroit de M. Y..., la cour d'appel, qui a pourtant retenu que certains d'entre eux caractérisaient une discrimination syndicale, a violé l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

les sommes de 66 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 10 000 euros à titre de dommagesintérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 12 887,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

la notification de l'avertissement la mettant en garde contre son comportement tout à la fois, déplacé et inapproprié », sans rechercher la mauvaise foi de la salariée dans la dénonciation des faits de harcèlement moral, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par celle-ci de la fausseté des faits qu'elle dénonce, la Cour d'appel a violé l'article L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; Enfin, très subsidiairement, que l'exercice de la liberté d'expression des salariés au sein de l'entreprise ou en dehors de celle-ci ne peut justifier un licenciement que s'il dégénère en abus ; qu'en décidant que les courriers de la salariée adressés à son employeur en vue d'obtenir le paiement d'une partie de son salaire, de dénoncer des faits de harcèlement, de contester sa mutation brutale, puis son éviction de…

Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation et peut être réparée dans les conditions prévues à l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1, 1134-1, L. 1152-1 et L.

le paiement d'heures supplémentaires ; qu'ainsi, tous les éléments retenus par la cour d'appel se rapportaient aux heures supplémentaires effectuées, en conséquence desquelles, par surcroît, la salariée était seulement amenée à travailler 30 heures par semaine ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; 4. ET ALORS plus subsidiairement QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L.

et B..., réceptionniste qui ont saboté son travail, lui ont manqué de respect, l'ont injuriée, dénigrée auprès des autres salariés et de la hiérarchie sans réaction de la direction alertée à plusieurs reprises de ces faits qui lui a déclaré que ces plaintes étaient irrecevables parce que dirigées contre deux de ses subordonnées ; qu'aux termes de l'article L.

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

obligations contractuelles en exerçant de fortes pressions sur le salarié afin de le pousser à bout, la cour d'appel, qui devait en déduire que M. Y... salarié rapportait des éléments laissant présumer l'existence du harcèlement allégué et rechercher si l'employeur prouvait que les agissements s'expliquaient par des éléments objectifs, a violé les articles L. 1152-1 et L.