Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 246

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros 16/01038 et 16/01082 et de dresser du tout un seul et même arrêt sous le numéro 16/01038 ; Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; Que l'article L 1154-1 du même code dispose que lorsque…

travail pour que les conditions soient délétères envers ceux que Monsieur C... souhaitait voir quitter l'entreprise », sans relever aucun fait précis concernant Madame Y... en particulier, de nature à laisser présumer des agissements de harcèlement moral à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la S.A.R.L. AMBULANCES LES CÈDRES à payer à Madame Sylvie Y..., la somme de 1.039,92 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de 103,99 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la S.A.R.L. AMBULANCES LES CÈDRES soutient que Madame Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société MARIONNAUD à verser à Madame X... les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 5.232,18 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 50.000 € pour licenciement nul, et de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L.

présumer l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en jugeant ensuite, au vu des éléments produits par les parties, que la salariée n'établissait pas des faits de harcèlement moral, quand il appartenait à l'employeur de prouver que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. 3) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond doivent apprécier dans leur ensemble les faits de harcèlement dénoncés par le salarié ; que dès lors, en appréciant isolément chaque élément de preuve produit par la salariée, sans rechercher si, pris ensemble, ils ne laissaient pas présumer des faits de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe progrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à verser à M. X... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Attendu que selon l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, dit que la société John Deere devra réintégrer Monsieur Y... et verser à celui-ci les salaires échus depuis son licenciement jusqu'à sa réintégration ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que le licenciement de Monsieur Y... sera en conséquence annulé ; que la réintégration est de droit lorsqu'elle est demandée par le salarié victime de harcèlement moral dont le licenciement a été annulé ; que Monsieur Y...

avait eu une incidence sur le choix par la société Gert ingénierie, puis la société Geci services, des salariés qu'elles mettaient à disposition de la société TAS, ce dont il résultait que ces sociétés avaient pris en compte son activité syndicale pour arrêter leurs décisions en matière de conduite et de répartition du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que l'ensemble des faits qu'il invoque ne font présumer aucun harcèlement, rappel étant fait qu'une illégitimité de l'éviction de M. X...

se trouvait nécessairement sous la subordination hiérarchique du chef d'entreprise, par l'effet du contrat de travail, sans vérifier in concreto si M. J... était investi à l'égard de son frère, d'un pouvoir de direction dont il aurait abusé, par des excès de paroles ou par l'effet d'une surcharge de travail qu'il lui aurait imposée, la cour d'appel a violé l'article L.

son contrat de travail ; qu'en retenant que la « précarité du poste de Mme X... » témoignait d'une dégradation de ses conditions de travail, cependant que l'arrêt relevait que le poste qui avait été attribué à Mme X... l'était « par avenant » et qu'il était, en outre, « toujours le sien à ce jour » (arrêt p. 3 in fine), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

; que la discrimination à raison du sexe de l'appelant n'a résulté que de l'application du statut du personnel des industries électriques et gazières ; que s'agissant de la discrimination qui aurait été utilisée à son encontre comme moyen de rétorsion, sa preuve n'est pas apportée ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE ne constitue pas un harcèlement moral, en l'espèce de gestion selon M. X..., au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, le seul fait de ne pas avoir répondu favorablement à la demande du 17 avril 2008, dès lors que la SA EDF n'a fait que s'en remettre à justice sur l'appréciation du droit à mise en inactivité anticipée après que M, X...

de harcèlement moral ; qu'en refusant de considérer que la résistance abusive de la société EDF durant plusieurs mois à exécuter la décision de justice ayant placé M. X... en retraite anticipée caractérisait une atteinte répétée aux droits de M. X... constitutive d'un acte de harcèlement moral, dont il était dû réparation la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR de sa demande tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE la loi française n'a pas évolué et sauf à faire dire le contraire aux articles L. 3141-3 et L.3141-5 du code du travail en ce qu'ils énoncent, M. X...

Orange il avait été l'un des rares analystes à ne bénéficier d'aucune progression de son coefficient et d'aucune augmentation de salaire (cf. conclusions d'appel pages 5, 10, 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent apprécier si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié laissent supposer qu'il a subi des agissements de harcèlement moral ; que, pour dire que M. X...