Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 246

; qu'en tout état de cause, cela ne constitue manifestement pas un manquement grave de l'employeur justifiant la prise d'acte qui est intervenue à peine trois mois suivant l'alerte de la salariée sur les travaux, et alors même que Madame A... était en arrêt maladie ; que s'agissant des prétendus faits de harcèlement moral qu'il convient de rappeler qu'aux tenues de l'article L.

2010 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce, après avoir dit que la salariée avait été victime de harcèlement moral, qu'en application de l'article L.

d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur Mme D... , a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que, la preuve de faits de harcèlement est libre ; qu'en jugeant que les certificats et avis médicaux ne peuvent à eux seuls établir la matérialité de faits constitutifs de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, le juge ne peut écarter les éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement sans les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, l'arrêt énonce que, pour établir des faits de harcèlement moral, Mme D...

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et défaut de formation, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... a été à juste titre prononcé pour faute grave et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

l'employeur de mettre cette dernière à l'écart d'un avantage professionnel auquel l'intéressé pouvait prétendre » (arrêt, p. 6, al. 5), alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, ces éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des faits invoqués par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant que l'altercation du 15 décembre 2011 entre Mlle Y...

la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 1245-1. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande principale de condamner l'Economat des Armées à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral managérial, AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et suivants du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible déporter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; qu'en outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de…

personnellement Mme X..., et encore « indirectement », aucun document médical n'ayant pu être avancé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que la salariée établissait la matérialité de faits précis pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral la visant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont fondés sur une « attestation de Mohamed D... » ; que cependant la salariée ne se prévalait pas dans ses écritures d'appel d'une attestation établie par un M. Mohamed D...

F...), l'existence de relations de confiance et d'amitié, débordant la sphère professionnelle, entre M. Albert Y... et M. Hafid I... et la grande autonomie professionnelle dont ce dernier jouissait dans l'entreprise ; qu'en l'état de l'ensemble des éléments d'appréciation dont la cour dispose, l'existence d'une situation de harcèlement moral, au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, pouvant justifier la résiliation du contrat de travail, n'apparaît pas devoir être retenue ; que la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, M. I... affirme qu'il est victime d'un harcèlement moral. Pour prouver un harcèlement moral M. I...

le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; aux termes de l'article L.1352-1 du code du travail (en réalité : L1152-1), aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et…

; qu'en déclarant pourtant qu'il ne pouvait être tiré de cette décision la moindre conclusion sur la réalité même du harcèlement moral dénoncé par Mme Murielle Z..., sans même examiner les constatations de fait en résultant, mettant clairement en cause le comportement de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande relative au harcèlement moral et condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société G...

C..., s'adressait à lui en des termes plus que familiers, ce qu'il offrait de prouver par la production d'un courriel du 17 mars 2009 émanant de lui et énonçant « Marco F... olà !! Comment va votre grandeur (hi, hi, hi) ? Dans ta grande largesse ( ), pourrais-tu me rappeler aujourd'hui » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait laissait présumer le harcèlement invoqué, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE pour débouter M. X...