Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 247

; qu'aux termes des articles L.115 2-1 à L.115 2-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

pour mettre en oeuvre les nouveaux logiciels comptables ne constituent pas des éléments qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral », sans examiner les éléments invoqués par la salariée, et sans justifier sa décision par des motifs propres à caractériser l'absence de présomptions suffisantes de harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 10.000 € au titre du non respect de l'obligation de la société Z... C... en matière de sécurité et de santé ; AUX MOTIFS QUE les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X...

dans l'établissement et ont à cette fin a reçu plusieurs fois Mmes Y... et A... en plaçant sur un pied d'égalité les protagonistes ; que l'entreprise s'était engagée dans une démarche de prévention des risques psycho-sociaux dans le cadre de laquelle Mme D... a mis en place un cycle de formation qui s'est tenu en juin 2014 ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" ; que pour caractériser de tels agissements, Mme Y... produit trois attestations : - Il résulte de l'attestation de Mme Maryvonne E...

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

; qu'en affirmer pourtant péremptoirement, pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral subi, que les éléments du dossier ne mettaient en évidence aucun préjudice spécifique susceptible d'ouvrir droit à une indemnisation distincte de celle allouée au titre du caractère illégitime de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1152-4 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°) ALORS QUE les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, qui cause au salarié un dommage distinct, ouvre droit pour ce dernier à réparation, indépendamment de l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait manqué à son…

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

; qu'en refusant de considérer que le changement de bureau permettait de présumer l'existence d'un harcèlement, sans examiner si au regard des documents médicaux produits et de l'ensemble des autres éléments dont elle a constaté qu'ils appelaient une justification de l'employeur, ce changement de bureau n'était pas de nature à faire naître une telle présomption, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale des articles L. 1152-1 et L.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de Me M... , avocat de la société Colas Sud-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

avait dénoncé le comportement de M. B... à l'égard du salarié, sans faire autrement ressortir de ce courrier qu'il en résultait que M. B... se serait, de façon répétée, directement et spécifiquement, adressé au salarié en des termes dévalorisants ou qu'il lui aurait fait personnellement subir des actes de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

les deux évènements ; qu'aucune pièce médicale ne vient dire que l'accident du travail, né d'une manoeuvre pour attraper une bourriche d'huitres, résulterait d'une fatigue liée au surcroît de travail en décembre 2011 ; que le préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 6 000 euros ; ET AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient à Mme A...

Moyens produits au pourvoi n° Q 16-12.244, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir reconnaître et indemniser le harcèlement moral et la discrimination ainsi que le manquement à l'obligation de sécurité dont elle a été victime. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

; que la cour d'appel n'a examiné que certains faits isolément et n'a pas recherché si, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la perte du droit individuel à la formation ; Sans aucun motif ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE suivant les dispositions de l'article L.