Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 248

; que le jugement sera confirmé en ses dispositions rejetant les demandes de M. Y... fondée sur l'existence d'un harcèlement moral. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'à l'examen des pièces produites, le conseil constate que M. Michel Y... n'apporte pas les preuves concrètes, précises et circonstanciées pour justifier d'un harcèlement moral tel qu'il est qualifié dans l'article L.1152-1 du code du travail ; que le licenciement de M. Michel Y... a bien été prononcé avec une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude professionnelle ;.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte a ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Y..., devait être qualifiée de modification de son contrat de travail, et du fait que le refus de M. Y... d'accomplir désormais les préparations de commande, motif de son licenciement prononcé pour faute grave, était légitime puisqu'il s'agissait d'une modification de son contrat, que le salarié avait été victime d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Comptage Immobilier Services, employeur, au paiement de la somme de 35 000 € de dommages et intérêt pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

tendant à voir juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, à voir en conséquence déclarer son licenciement nul et obtenir le paiement d'une indemnité à ce titre, ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L.

de sa demande en reconnaissance d'une discrimination dont il aurait été victime. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande en condamnation de la société TECTA au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu que conformément à l'article L.

; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le seul fait, pour la société TRANSPORT CATESSON de confier à Monsieur Y... des missions l'avant-veille du départ et, plus généralement, de ne pas l'avertir suffisamment à l'avance des transports qu'il devait effectuer était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié décision au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

dès juin 2011 à la suite de la fusion de la société qui employait Mme Y... avec une autre société, ce dont il résultait que la modification des fonctions de la salariée, consécutive à la fusion et à la disparition de la société qui l'employait, reposait sur un élément objectif étranger à toute situation de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

service afin que sa victime ne soit plus amenée à le côtoyer, ce dont il s'induisait que la société avait rempli ses obligations lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués que la salariée avait été victime d'agissements de harcèlement moral à l'origine d'un arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel, qui a exactement rappelé les dispositions de l'article L.

compris l'organisation tardive d'un entretien d'évaluation, l'absence d'augmentation en 2007 et 2008, la mise à l'écart de tout projet opérationnel, un avertissement figurant dans le dossier du salarié, auxquels s'ajoutent le non-paiement de frais de déplacement et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article Lp 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie « Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits, les agissements répétés à l'encontre d'une personne, ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, de compromettre son avenir professionnel ». Les règles de preuve instaurées par les dispositions des articles L 1152-1 et 1154-1 du code du travail métropolitain ne sont pas applicables sur le territoire, l'article Lp 114-7 indiquant seulement qu'en cas de litige « le juge, à qui il appartient d'apprécier l'existence d'un harcèlement moral, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ».

Moyens produits, au pourvoi n° P 16-16.843, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société France télévisions PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société France télévisions à payer à M. A...