Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 233

, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L. 1152-3 du Code du travail "toute rupture du contrat de travail intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et 1152-2 ( ... ) est nulle" ; que l'article L.1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame Y...

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois le 15 avril 2012 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 15 mai 2012 » (arrêt attaqué, p. 2, § 8) ; ET QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en se bornant à affirmer que le licenciement « est régulier dès lors qu'elle n'établit nullement que son inaptitude résulte du harcèlement de l'employeur comme cela a été démontré précédemment » sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci avait été victime de harcèlement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; 2°) Et ALORS QUE lorsque le salarié se prévaut de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge de rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit que la situation était justifiée par des éléments objectifs étrangers à…

; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail. Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., épouse Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1154-1 du Code du travail : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Sur la discrimination dont Monsieur [F] [J] affirme avoir été victime en raison de son statut professionnel, l'employeur rappelle que son refus de signer l'avenant lui permettant d'y accéder, ne permettait pas de lui appliquer le forfait annuel en jours sur lequel il fondait sa demande. L'employeur conteste enfin la rétrogradation alléguée, puisque Monsieur [F] [J] a toujours été affecté à un poste de technicien. Conformément aux dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments précis et concordants établis par la salariée, sans avoir examiné si, la surveillance assidue et constante dont elle faisait l'objet à travers l'instauration du « cahier des tâches » et la dégradation corrélative de son état de santé médicalement constatée n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

ne détenait plus aucun mandat syndical et n 'était plus salarié protégé lorsqu 'au début de l'année 2015, l'employeur a initié à son encontre la procédure de licenciement. Dans ces conditions et en 1 'absence de toute autre argumentation, M Alban Y... ne présente aucun élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur ses prétendues activités syndicales ... L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le harcèlement moral) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le grief de harcèlement moral invoqué par Madame Y..., au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur l'EURL Skorochod Arnaud – Enseigne Pharmacie du [...] était établi ; AUX MOTIFS QUE, Sur le harcèlement moral : « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.

à son poste peut être légitime, si, du fait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat instituée par l'article L. 4121-1 du code du travail, en reprenant son travail, le salarié court un risque pour sa santé ou sa sécurité, un tel risque pouvant résulter de l'exposition à une situation de harcèlement moral prohibé par l'article L. 1152-1 du même code ; qu'il n'est pas contesté que tant en juin et octobre 2013, qu'en novembre 2014, la Société générale a invité Mme X...

; qu'après avoir constaté, au titre des faits de nature à établir une présomption de harcèlement moral, l'existence d'une mise en garde notifiée au salarié le 3 juin 2003 et le retard dans la déclaration de son accident du travail du 15 juillet 2013, la cour d'appel qui a écarté l'existence d'un harcèlement moral sans avoir vérifié si l'employeur justifiait ces faits par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en écartant le harcèlement moral au motif que M. Y...

Le 3 novembre 2009, le ministre du travail a autorisé le transfert du contrat de travail de Sihem X... au sein de la société Assistance nettoyage service. Sihem X... a poursuivi la résiliation du contrat de travail conclu la S.A.R.L. Nera propreté littoral. Le 8 septembre 2011, Sihem X... a pris acte de la rupture du contrat de travail conclu avec la société Assistance nettoyage service. ( ) Sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L.