Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 233

courrier formulait un certain nombre de reproches à l'encontre de M. Z... et émettait le souhait que le salarié prenne en compte rapidement et durablement ces observations, ce dont il résultait qu'elle constituait un avertissement devant être pris en compte au titre des faits constitutifs d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Absence de visite médicale d'embauche et de reprise après mon arrêt de travail du 8 février au 24 mars 2013. Refus de votre part de me la faire passer, malgré mes différents rappels. Menaces et agressions de votre part ainsi que de la part de votre conjoint salarié de la société. Conditions de vie et de travail inacceptables. Pressions que vous m'avez fait subir qui m'ont rendue malade. ( ... )"; sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

en réparation des préjudices ainsi que les salaires depuis le 21 février 2013 jusqu'au jour du jugement du 27 janvier 2015 à hauteur d'une somme mensuelle brute de 3 056,47 euros, et de sa demande de voir ordonner sa réintégration en qualité d'agent administratif, statut cadre, position 2, indice 125, au forfait jour ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1…

des fonctions exercées par M. Y..., qu'il avait été progressivement privé de l'exercice d'une partie de ses responsabilités, et qu'il n'avait plus disposé des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, n'a pas caractérisé des faits laissant présumer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS en tout état de cause QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait plusieurs éléments de preuve pour démontrer qu'il existait une relation constante et quotidienne entre M. Y... et le directeur général M. B...

abandonnées et néanmoins rejeté sa demande au titre du harcèlement ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté le harcèlement et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de M. Z... G... à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Aux motifs que « sur le harcèlement, en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.

, que ses conditions de travail avait été dégradées par la surcharge de tâches qui lui avaient été imposées et qu'elle avait été soumise à des ordres et contre-ordres incohérents de la part de l'équipe dirigeante, n'a pas caractérisé des faits laissant présumer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS encore plus subsidiairement QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que l'employeur invoquait en réponse l'insuffisance professionnelle de la salariée, quand l'employeur faisait état de fautes graves et non d'une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

date d'effet au 24 novembre 2010, le montant de l'indemnité spécifique étant fixé à 45 000 euros ; que Mme Y... a saisi le 13 décembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de Beauvais pour solliciter principalement l'annulation de la rupture conventionnelle et dire qu'elle a été victime de harcèlement moral ; ( ) Sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L.1154-1 du même code, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, le salarié a la charge…

, que ses conditions de travail avait été dégradées par la surcharge de tâches qui lui avaient été imposées et qu'elle avait été soumise à des ordres et contre-ordres incohérents de la part de l'équipe dirigeante, n'a pas caractérisé des faits laissant présumer un harcèlement moral et a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3. ALORS par ailleurs QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 30 juillet 2009 relatif aux propos injurieux et menaçants tenus par deux encadrants de l'OPHS à l'occasion d'un séjour de vacances, Mme Y..., après avoir informé le directeur général des faits, indique « j'ai donné à Mme D...

; qu'en omettant de se prononcer sur ce premier grief tout en se bornant à constater que l'employeur « argumentait » sur les heures supplémentaires qu'il a finalement payées après la saisine du conseil de prud'hommes, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Z...

mensualisées' à hauteur de 660,10 euros ; Qu'ainsi la durée de travail et la rémunération de M. [N], bien que contractualisées de la sorte, ont été modifiées de manière unilatérale par l'employeur, ce qui caractérise un premier manquement de l'employeur, contemporain de la démission ; Considérant, sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L.

produites par l'association l'ELF indiquant que M. Dominique B... subissait des soins médicaux (fibroscopie) dans l'après-midi du 23 mai 2011 ne prouvant en rien l'impossibilité du déroulement de ce dernier entretien, en fin d'après-midi dans les locaux aixois de l'association ; que les éléments susvisés sont de nature à faire présumer, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, une situation de harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de l'état de santé de Mme Z... Y... ; que selon l'article L.

, dans leur témoignage, une prétendue situation de harcèlement moral dont ils n'avaient cependant jamais donné l'alerte en leur qualité de délégués du personnel, ni réfuter les motifs des premiers juges qui avaient jugé cette circonstance déterminante pour l'issue du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2313-2, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, même sommairement, les attestations de Madame E..., Madame F... et Madame G...