Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 202

invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; la lettre de prise d'acte fixe les limites des reproches formulés à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Monsieur Z..., dans son courrier, fait grief à son employeur d'un harcèlement ne lui permettant plus de continuer sa prestation de travail ; il est bon de rappeler que l'article L 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme des agissements répétés avant comme objet la dégradation des conditions de travail ainsi que l'altération de la santé physique ou mentale ; le harcèlement ne peut se préjuger mais doit être dûment prouvé ; Monsieur Z...

harcèlement moral s'ils ne remplissent pas les conditions ainsi énoncées; qu'en l'espèce, pour dire que la salariée avait subi un harcèlement moral, la Cour d'appel a seulement relevé que le rythme de travail de la salariée illicitement lourd et inhabituel ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 du Code du travail et 1134 a. 3 du Code civil.

sur la personne de M. Yann B... , avec qui étaient partagées des informations techniques sans excès ou abus de langage ; que M. Yann B... , contrairement à l'article L. 1154-1 du code du travail, n'établit ainsi aucun fait qui permet de présumer qu'il aurait été victime de la part de son supérieur hiérarchique direct d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1, avec la passivité coupable de son employeur qui n'aurait pas réagi ; que sur le deuxième grief ayant trait aux conditions du retour de M. Yann B...

du 3 novembre 2015, il est établi que Monsieur Thierry Y... a subi des agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Au regard de l'importance des agissements à l'origine d'une souffrance au travail médicalement établie et de leur durée, la SA BANQUE CIC EST sera condamnée à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Le jugement doit être infirmé en ce sens. - Sur la résiliation judiciaire : Le harcèlement moral subi par Monsieur Thierry Y...

par un motif impropre à justifier sa décision, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR débouté Mme Y...

les sommes de 7178,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15 662,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1566,27 euros de congés payés y afférents, de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral invoqué par Patrick Y... : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

12, alinéa 3) en vue de prévenir la dégradation grave des conditions de travail de Mme X..., cependant que cette circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité au regard de son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ; ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'attitude du salarié concerné n'a pas à entrer en considération dans l'appréciation du harcèlement ; qu'en exonérant la société Sofiral de toute responsabilité, au motif que Mme X... avait collaboré aux démarches correctives mises en oeuvre par l'employeur (arrêt attaqué, p.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes formulées au titre du harcèlement moral et à la nullité subséquente du licenciement ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, l'article L.

et de la dégradation de son état de santé, motif pris qu'il s'agissait de courriels que la salariée s'était ménagés à elle-même, la Cour d'appel n'a pas pris en compte ni examiné l'ensemble des éléments invoqués par l'exposante comme permettant de présumer l'existence du harcèlement moral dont elle avait été victime et a violé les articles L. 1154-1 et L.

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

du 4 février 2014, examen à l'occasion duquel aucun signe de harcèlement n'avait été décelé, et le document unique d'évaluation des risques mis à jour en décembre 2013 qui ne faisait pas davantage état de harcèlement au sein de l'entreprise (conclusions d'appel de la société FORMUL p.16, 17, 19, 20, 22 et 23), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FORMUL à payer à Madame Stéphanie Y... la somme de 13 500 € au titre de la prime de bilan 2014 Aux motifs que Madame Stéphanie Y...

il résultait que la salariée apportait des éléments faisant présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral, et qu'il incombait dès lors à l'employeur de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en affirmant, d'une part, que « ni M. G... (certes licencié en octobre 2013), ni Mme D..., qui ont attesté en faveur de Mme Z... ne font état de harcèlement à son égard », tout en relevant, d'autre part, que « Mme D... atteste qu'à son retour d'arrêt maladie le 16/12/2013, M. C...