Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 200

, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Madame X...

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme L..., de Me Le Prado, avocat de la société Wanao, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame O... de sa demande tendant à voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral, obtenir le paiement de dommages et intérêts, de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; selon l'article L.

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Sermat PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sermat à verser à M. I... les sommes de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.

prévoyait qu'elle exercerait ses fonctions sous l'autorité du bâtonnier et des membres du Conseil de l'Ordre, sans constater que le membre du conseil de l'ordre mis en cause par Mme T... disposait d'une délégation d'autorité à l'égard du personnel de l'ordre ou qu'il exerçait de fait une autorité à l'égard de Mme T..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

n'étant pas du tout confirmé par le médecin du travail qui, deux semaines avant l'arrêt de travail, n'a fait mention d'aucune situation de harcèlement, sans compter que Mme J... se trouvait probablement en vacances en Tunisie en octobre 2015. Enfin, l'avis d'inaptitude du médecin du travail confirme l'absence de harcèlement dès lors qu'il n'a pas préconisé un reclassement « dans un environnement différent ». Selon l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

, qui est la sanction la plus légère prévue par le règlement intérieur de la société était justifié. Ainsi, la décision du Conseil de Prud'homme de LANNOY sera réformée sur ce point ainsi que sur le montant des dommages-intérêts alloués à Monsieur W... N... qui sera ramené à la somme de 1000 euros. Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application des dispositions de l'article L.

en relation avec sa situation professionnelle, une grave désorganisation du service, un ordre intempestif de la supérieure hiérarchique (adressé à une subordonnée) d'aller chercher l'exposante aux toilettes et une ambiance pour le moins délétère au sein du service, dénoncée par tous les témoins ; que faute de l'avoir fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1152-1 du code du travail ;

sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme H... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne peut subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le…

droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant l'existence, sur une brève période, de trois avertissements relevant du pouvoir disciplinaire de l'employeur, fussent-ils annulés (motifs propres), la cour d'appel n'a pas caractérisé des agissements de harcèlement moral et partant a violé les articles L. 1152-1 et L.

était patent qu'en laissant prospérer des ambiguïtés sur ses conditions d'emploi, l'employeur avait fait preuve d'une gestion du temps de travail « pour le moins fantaisiste » ayant contribué à la dégradation des conditions de travail de Mme W... J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit que la salariée n'établissait pas de faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W...

neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.