Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 189

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le harcèlement moral envers Mme W... n'était pas constitué et qu'il n'y avait pas lieu à réparations à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, étant essentiellement motivée par le harcèlement moral, cette question sera examinée au préalable ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

ou qu'ils aient été, du point de vue des tiers, exempts d'agressivité, puisque le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur et qu'il suffit que les actes en cause aient eu pour effet d'altérer la santé du salarié qui en est victime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

Aussi compte tenu des données du litige, et en l'état des éléments produits Monsieur Q... à l'appui de ses prétentions et qui sont relatifs à son état de santé, la somme de 60.000€ parait correspondre à une juste évaluation du préjudice subi par le salarié. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens. 1°)- ALORS QUE D'UNE PART les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, la cour a reconnu que M. Q... avait subi de la part de son employeur tant des actes de harcèlement moral que de discrimination syndicale ; que dans ses conclusions, M. Q...

n'apporte aucun élément permettant déjuger du caractère infondé de ce courrier ; qu'en tout état de cause, comme indiqué plus haut, M. U... ne démontre aucune dégradation de son état de santé qui aurait pour origine, même partielle, sa situation au travail. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE en l'espèce, Monsieur Z... U... soutient que la SA SKF FRANCE n'a pas respecté les dispositions de l'article L.

ne justifie pas d'une indemnisation du préjudice matériel et moral subi résultant de l'annulation de l'autorisation de licenciement, due sur la période du 1er juillet 2014 au 16 juin 2015, au delà de la somme de 3000 euros ; qu'elle sera donc déboutée du surplus de sa demande sur ce point ; 4) Sur la demande au titre du harcèlement moral Attendu qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, lorsque le salarié…

, au jour du licenciement. Mme [N] invoque au soutien de sa demande de résiliation judiciaire le harcèlement moral et sexuel qu'elle a subi commis par M. [F]. Contrairement à ce que soutient la SAS KMBSF, la demande de Mme [N] est recevable, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale avant toute notification de licenciement. Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

; qu'en faisant peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur la seule salariée, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme N...

ne démontrait pas avoir avisé son employeur de l'accident du travail antérieurement à l'échange de courriels du 11 juillet 2012, ni un préjudice qui résulterait d'un éventuel retard, sans rechercher si l'employeur avait procédé à la déclaration des deux accidents du travail dans le délai de 48 heures ayant couru à compter du 11 juillet 2012, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.

les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; celui-ci se définit, selon l'article L.1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils s'expliquent par des…

moral, commis par son employeur, dans le dessein d'extorquer son accord ; Attendu que conformément à l'article 1109 du code civil, le harcèlement moral du salarié qui caractérise une situation de violence a pour effet de vicier son consentement à une rupture conventionnelle établie avec son employeur, encourant ainsi sa nullité ; Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'il résulte également de l'article L.

de cette absence de contestation aucune renonciation du salarié à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société K par K à payer à M. D...