Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 189

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIRdébouté Mme K... de sa demande tendant à ce que la société Orphée club soit condamnée à lui verser la somme de 45000 euros à titre de dommages et intérêts, au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : «Sur le harcèlement moral En vertu des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-3 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance…

du poste du salarié, ni s'expliquer sur les demandes, restées sans suite, de l'inspection du travail tendant à voir réaffecter le salarié en atelier et alors qu'elle constatait la dégradation de l'état de santé du salarié depuis son affectation sur chantiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles ou commet de graves manquements. Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation. - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

se rencontrent au sein de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait proposé un protocole d'accord aux salariés, pour organiser leurs plannings respectifs et limiter les possibilités qu'ils se croisent, et si Monsieur R... avait refusé de le signer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail.

dans les Yvelines, et en revenir, n'excédait pas un temps de trajet normal,, le cas échant, s'il avait été rempli de ses droits de ce chef et, dans le cas contraire, si cette situation ne révélait pas l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code ; ALORS, 3°), QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 10, al. 2), M. T...

O... de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des retenues effectuées par l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR débouté M. O... de sa demande de dommages et :intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

à laquelle il n'avait pas droit et sont tous liés au litige relatif à cette réintégration, et notamment les procédures disciplinaires engagées contre M. R... ; que celui-ci n'invoque aucun fait, aucun agissement de l'employeur, détaché de ce contexte et laissant présumer l'existence de discriminations ou de harcèlement moral au sens de l'article L 1132-1 ou L 1152-1 du code du travail ou permettant de caractériser une faute commise par l'employeur dans le respect de ses obligations ; qu'il y a lieu dès lors de rejeter la demande présentée à ce titre ; que, sur les demandes relatives à l'éviction du 27 janvier 2011, que par courrier du 27 janvier 2011, la SAS Derichebourg Atis Aéronautique a signifié à M. R...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme W... S... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle avait été victime de harcèlement moral, et à voir en conséquence condamner la société NRJ Global à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité compensatrice et préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.

1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté M. E...

2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de sa demande au titre du harcèlement moral et subsidiairement, au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

, ne constituaient pas des actes répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.