Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 18

; - condamner M. [P] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 mars 2026. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées. MOTIFS : Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

La SAS [1] réplique qu'aucun fait de harcèlement moral n'est caractérisé à l'encontre de Monsieur [H] [L], et que d'ailleurs celui-ci n'a été retenu ni par l'enquête RPS, ni par l'enquête réalisée en avril 2023 suite au droit d'alerte, ni par le médecin du travail, ni enfin par l'inspecteur du travail. Elle soutient qu'aucun fait de discrimination n'est non plus caractérisé. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

de leur argumentation, ont motivé leur décision. Il convient de rejeter en conséquence la demande de nullité du jugement. II SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : II-1 SUR LES DEMANDES AU TITRE DU HARCELEMENT MORAL ET DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION DE SECURITE II-1-1 Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". L'article L.

Il avance que le dénigrement et les pressions constantes de son employeur, son comportement dès lors qu'il a eu des arrêts de travail et à l'issue de ceux-ci, l'absence de versement de son salaire et sa nouvelle affectation sur un site à près de 600 km de son domicile en l'absence de visite médicale de reprise, ont eu des conséquences importantes sur son état de santé. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

n° 21 de l'employeur ). M.[S] [D] [R] doit par conséquent être débouté de sa demande, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral M.[S] [D] [R] sollicite une somme de 9 418 euros en réparation du harcèlement moral que lui aurait fait subir la société [2]. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de'harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.

[O] de sa demande de juger que la SAS [1] n'a pas respecté l'obligation de sécurité, -débouté M. [O] de sa demande de condamner la SAS [1] à lui régler la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; -débouté M. [O] de sa demande de juger qu'il a été victime de la déloyauté de l'employeur et qu'il a subi des agissements caractérisant le harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, -débouté M. [O] de sa demande de condamner la SAS [1] à lui régler la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts pour déloyauté et harcèlement moral, -débouté M. [O] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, -débouté M.

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention de forfait illicite ou privée d'effet. Au vu des éléments versés aux débats, la salariée ne justifiant pas du caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi alléguée, la cour déboute l'intéressée de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, et ce par confirmation du jugement. 7. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

en soit avertie à plusieurs reprises, une surveillance étroite de son parcours qualifiant, le fait d'avoir tenté de la déclasser et de la forcer à accepter une mutation géographique. La société conteste l'existence d'un harcèlement moral et fait valoir que la salariée n'a pas accepté de ne pas avoir validé le parcours qualifiant. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

La clôture a été prononcée le 27 janvier 2026. EXPOSE DES MOTIFS : Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Celle-ci étant présumé, la charge de la preuve de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur incombe au salarié. L'article L.1152-1 du code du travail énonce qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le jugement entrepris, qui a retenu dans ses motifs que la demande de ce chef était prescrite sans en tirer les conséquences dans son dispositif en déboutant la salariée de sa demande et non en la déclarant irrecevable, est infirmé et il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité de la convention de rupture conventionnelle. Sur la validité de la convention de rupture : Premièrement, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

[R] [G] soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de l'employeur, qui a multiplié les brimades à son encontre, qui l'a stigmatisé et mis à l'écart, qui l'a insulté, qui a multiplié les sanctions disciplinaires dénuées de tout fondement et lui a adressé six courriers recommandés en l'espace de cinq mois. Réponse de la cour, 29. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par application des dispositions de l'article L.

L'employeur conteste l'existence d'un harcèlement moral et indique notamment que le SMS a été adressé par erreur au salarié, qu'il ne lui était pas destiné et qu'il s'agit d'un fait unique. Il relève que l'arrêt de travail du salarié est sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle. Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.