Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 146

la période de trois mois où elle a travaillé très peu tout en conservant sa rémunération, sur les démarches de reclassement du comité d'établissement au sein des services pendant la période de vacances estivales, sur les propres absences de Mme Q...

afférente, 25 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser une somme à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur l'existence d'une situation de harcèlement et la demande tendant à la nullité du licenciement : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

mise à l'écart de Mme F..., une pétition des salariés de la société TNT-Garonor demandant l'arrêt immédiat des agissements de harcèlement perpétrés à son encontre et une lettre signée par plusieurs salariés, en date du 18 mars 2011, demandant à ce qu'il soit mis fin aux faits de harcèlement perpétrés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

ou pour adapter l'organisation de son poste de travail, et que l'employeur avait manqué à son obligation de veiller à la bonne santé du salarié ; que dès lors, il incombait à l'employeur, tenu d'assurer effectivement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'établir que son comportement était justifié ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. V... H... de ses prétentions relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « 3.

instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail : Il est de jurisprudence constante que le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. D'autre part, l'article L 1152-1 du code du travail prévit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté Madame Q... Y... de sa demande d'indemnisation pour les faits de harcèlement moral qu'elle a subis AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en cas de litige, l'article L.

moral et en écartant cependant cette qualification par des motifs ne permettant pas de dire que l'employeur justifiait par des éléments objectifs à tout harcèlement la soudaine accumulation, à partir de 2013, des mesures prises à l'encontre de Mme O... ainsi que l'origine de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur.

; que de tels éléments, pris en leur ensemble, étaient de nature à démontrer l'existence de faits laissant présumer un harcèlement moral, qu'en écartant toute force probante à cette lettre, sans rechercher si les faits dénoncés n'étaient pas corroborés par le « burn out » de M. S... survenu à partir du 14 mai 2014, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en tout état de cause, laisse présumer l'existence d'un harcèlement moral, la dégradation de l'état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle ; qu'en jugeant le contraire après avoir relevé que M. S...

A...) en sorte que pour constituer une cause de licenciement - de plus fort de nature disciplinaire - ils doivent caractériser aussi un manquement aux obligations du contrat de travail ; que certes l'allégation de harcèlement perpétré sur une collègue constitue par nature un tel manquement aux obligations contractuelles, mais à la condition que conformément aux articles L1152-1 et suivants du Code du Travail s'ensuive pour la personne victime une dégradation des conditions de travail ayant pour conséquence une atteinte à sa dignité, et/ou une altération de sa santé ou un effet néfaste sur son évolution de carrière ; que présentement - et les premiers juges l'ont mis en exergue - ces éléments constitutifs du harcèlement moral en exécution fautive du contrat de travail, ni le rapport causal entre eux sur la…

; que le salarié s'est prévalu de faits établis matériellement tels que, notamment, l'arrêt de la période probatoire suite à sa mutation sur le site du Crédit agricole, la mutation sur le site Bolloré et son maintien sur le site malgré son refus, la suppression de la prime LVM, la mutation sur le site Bois Sénart ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces faits, pris dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement, a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q...

; que l'employeur, sollicitant la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, demande nécessairement celle de la décision du conseil de prud'hommes, selon laquelle le licenciement repose sur une faute grave ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve en incombe dans tous les cas à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la S.A.S.