Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 147

nature de l'affection à l'origine de son arrêt de travail pour maladie et la dégradation l'état de santé de la salariée ; qu'en examinant séparément ces faits soumis à son appréciation, sans rechercher si pris ensemble, ces éléments qu'elle a dit établis ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 6.

; que ces éléments pris dans leur ensemble ne permettent pas d'établir l'existence de faits précis laissant présumer la situation de harcèlement allégué par l'appelante ; qu'en effet, les courriels qui ont été adressés à Mme H... ne sont pas révélateurs de faits de harcèlement moral, ni d'une mise à l'écart de la salariée ; qu'ils ne sont en rien caractéristiques des agissements répétés visés par l'article L.1152-1 du code du travail ; qu'en revanche, ils témoignent de son absence de respect des règles de communication en interne ; qu'en conséquence, la prise d'acte de Mme H..., en l'absence de manquement de la société Amundi Immobilier, s'analyse en une démission. AUX MOTIFS adoptés QUE Mme H... ne démontre pas avoir effectué deux pleins temps ; que la société Amundi Immobilier a précisé à Mme H...

à la société Alaji et condamné cette dernière à verser à Mme V... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui…

les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 16.452 euros à titre de rappel de salaire et 1.645,20 euros au titre des congés payés afférents, de 5.584 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 274 euros au titre des congés payés afférents, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux motifs que aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail le harcèlement moral d'un salarié se définit par des agissements répétés, ayant pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

s'est révélé d'autant plus légitime que cette dernière a fait preuve d'un comportement déloyal vis-à-vis de son employeur ; Qu'au vu des éléments versés par les parties, l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée n'est pas établie et qu'il y a donc lieu de débouter Mme J... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; ALORS QUE selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... L...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Ugitech avait commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de Mme R..., qu'il avait durablement manqué à son obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 25 000 € à titre de dommages et intérêts et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de…

d'acte ; qu'en l'occurrence, Mme V... invoque d'abord un ensemble de faits qu'elle qualifie de harcèlement moral et qui doivent par conséquent être examinés sous cette qualification et soutient ensuite qu'il a été porté atteinte à son statut protecteur résultant de son mandat de représentation du personnel ; sur le harcèlement moral : que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'article L.

quand, elle avait constaté qu'il s'agissait d'une mesure " dévalorisante et vexatoire " qui avait définitivement affecté les conditions de travail du salarié dont la santé s'était progressivement dégradée jusqu'à la date de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.

; qu'elle ajoute qu'aucune mesure générale de prévention du harcèlement n'a été prise par l'entreprise ; qu'elle demande donc la condamnation de la société Plate-forme à lui verser une somme de 33 096 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité « de résultat » ; que la société La Plate-forme conclut au débouté ; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ceux dont elle a retenu la matérialité, empêchant ainsi la Cour de cassation de s'assurer que seuls les faits matériellement établis avaient été pris en considération pour établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

, rejoignant les nombreux témoignages des autres salariés ainsi que son propre témoignage ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'intégralité des éléments invoqués par le salarié afin d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable : 5.