Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 145

de sa demande de constatation du harcèlement moral subi par lui, et de condamnation du GIE des Hôtels Ibis au versement de dommages-intérêts en raison du harcèlement subi. AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants faisant présumer l'existence de ce harcèlement ; que celui-ci se définit, selon l'article L.1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque les faits sont établis, l'employeur doit démontrer qu'ils…

fondée sur l'existence d'un harcèlement discriminatoire, à relever que « la plupart des griefs invoqués par Mme L... ont été évoqués à l'appui de demandes qui ont été rejetées par les juges du fond », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par une motivation particulièrement imprécise ne permettant pas de connaître la nature exacte des griefs examinés par les juges du fond, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours ; qu'en affirmant, pour écarter la demande indemnitaire de Mme L... fondée sur l'existence d'un harcèlement discriminatoire, que « la plupart des griefs invoqués par Mme L...

sollicite au principal que son licenciement soit déclaré nul à raison du harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime de la part de la société JETWAY ; que compte tenu de ce qui vient d'être jugé à propos du harcèlement moral, cette demande de nullité ne peut prospérer comme l'a, à bon droit, considéré le conseil de prud'hommes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail, aux termes duquel aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; vu l'article L.

[N], au vu des pièces versées au débat, la somme de 1.800 euros à titre de rappel de décommissionnements et 180 euros au titre des congés payés y afférents. Le jugement du Conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point. Sur la demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité au regard du harcèlement moral Selon les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral. Dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.

que le licenciement est entaché de nullité comme intervenant dans le cadre d'un harcèlement moral, et comme discriminatoire puisque sanctionnant un état de santé et l'âge de la salariée, et de condamner la société Smurfit Kappa Goethe à lui verser les sommes de: * 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, en application de l'article L 1152-1 du Code du Travail ; *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, en application de l'article L4121-1 du Code du Travail *400 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul et en tout état de cause sans cause réelle ni sérieuse, et à titre subsidiaire pour manquement au respect des critères d'ordre des licenciements. *25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire.

se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat se trouve ainsi établi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée sur ce point, qui sera sanctionné par sa condamnation à payer à C... U... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Sur le harcèlement moral ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L.

Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que sur le harcèlement, Monsieur G... prétend avoir été victime de harcèlement moral au sein de la société IFC au travers d'agissements répétés qui auraient interagi sur son état de santé et qu'à ce titre, il sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 10 000 € ; que pour justifier sa demande il s'appuie sur le fondement des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, sur les conditions de travail, les déplacements etc... ; que cependant les griefs invoqués par Monsieur G... ne justifient pas qu'il a été victime de harcèlement moral, les conditions de travail auxquelles il était confronté étant le corollaire de son emploi avec les contraintes qu'elles produisaient ; que le Conseil dit la demande de Monsieur G...

; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

et que, informé de cette situation et de la mise en cause de ses conditions de travail par la salariée l'employeur n'avait pris aucune mesure pour remédier à sa souffrance au travail ; qu'en déclarant que ces faits ne permettaient pas, pris en leur ensemble, de présumer l'existence d'une situation de harcèlement la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L.