Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 133

; que la société Total Marketing France avait valoir que Mme [J] était seule à l'origine de ses dettes d'exploitation ; qu'en retenant une dégradation des conditions de travail de Mme [J], sans constater qu'il avait été porté atteinte à ses droits et à sa dignité, ou que sa santé physique ou mentale avaient été altérées ou que son avenir professionnel avait été compromis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ; 8) ALORS QUE le gérant de succursale qui a cotisé au régime des travailleurs indépendants antérieurement à la reconnaissance de ce statut, ne peut pas obtenir de régularisation de cotisations auprès d'organismes sociaux relevant d'un autre régime, à quelque titre que ce soit ; qu'en enjoignant…

[N] à l'appui de celle-ci ayant consisté en une rétrogradation unilatérale, un retrait progressif des tâches administratives et des responsabilités, un déclassement et des pressions exercées par M. [G] qui avait recueilli certaines de ses responsabilités sans son accord et sans examiner les éléments de preuve produits afin de démontrer la réalité de ces agissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction applicable, du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

de l'ensemble de ces éléments des faits de harcèlement'', sans rechercher si les faits matériellement établis, non pas seulement individuellement, mais pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1152-3 du code du travail : 7.

de ses constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas eu d'agissement de harcèlement moral de la part de la société Sécurité Protection ; AUX MOTIFS QUE, sur le harcèlement moral, selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.

des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des agissements des personnes qui exercent de fait ou de droit une autorité sur les salariés ; que selon les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

supplémentaires effectuées, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATS Transports Services à payer à Mme [P] la somme de 5000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Sur le harcèlement : L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel L'article L.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société HIQ Consulting à payer à monsieur [R] la somme de 5 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'« en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L.

d'intérêt. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du licenciement et de la débouter de ses demandes subséquentes, alors « qu'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté la demande de la société Financière W and Co au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné celle-ci à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 2. Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté les demandes indemnitaires formées par M.

à son égard d'une discrimination directe ou indirecte à raison notamment de ses convictions religieuses au sens de l'article L. 1132-1 ; que l'article L. 1154-1, dans sa version applicable en l'espèce, rappelle que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 ; sur la discrimination et le harcèlement moral, Mme [U] [Y] produit aux débats cinq attestations circonstanciées d'anciens collègues de travail -ses pièces 13, 15, 37, 38, 40 laissant supposer l'existence à son égard d'agissements de la part du gérant de la Sarl AGILEBUYER, M.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission