Article L. 1152-1 : texte et décisions associées – page 107

physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en concluant que les comptes-rendus d'évaluation produits par la CPAM révélaient davantage les problèmes relationnels de la salariée que sa souffrance au travail, quand l'un n'excluait pas l'autre, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté d'une part, que lors de l'entretien annuel d'évaluation de 2009 avaient été constatés une situation de souffrance au travail de la salariée et " de graves problèmes relationnels au sein du CES : impact psychologique lourd du comportement des uns et des autres.

de l'article L. 4121-1 du code du travail ; 4 ALORS (subsidiairement) QU'en imputant à la société Lago Urban la responsabilité de la rupture au vu des éléments avancés par M. [K] pour établir le harcèlement dont il aurait été victime, sans même examiner les explications objectives avancées en réponse par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société Lago Urban reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M.

6) ; qu'en ne prenant pas en compte cet élément, dont elle avait constaté la véracité et quand elle constatait que les « pièces médicales démontrent l'existence d'une souffrance au travail qui a conduit à une dégradation de l'état de santé du salarié », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

[G], à déclarer des sommes inexactes à l'administration fiscale et au rejet de la liasse fiscale d'un autre client, la SCI Jacker (arrêt p 11, § 1 à 6) ; qu'en retenant que les critiques émises à l'encontre du salarié dans les courriers qui lui avaient été adressés par la société au mois de mai 2015 étaient vexatoires dès lors que leur bien-fondé n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Actiges FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

pas été exécutée immédiatement en raison de l'arrêt maladie de la salariée, de sorte que la sanction ensuite notifiée le 31 janvier 2014 ne serait pas venue sanctionner des faits déjà punis, la cour d'appel a d'ores et déjà statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privé en conséquence de base légale au regard des articles L.1331-1 et L.1152-1 du code du travail ; 2/ ALORS QU'en énonçant qu'au 14 novembre 2013, la décision n'était pas prise, de sorte que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire, quand il résulte au contraire des termes clairs et précis du mail de M.

se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis et les certificats médicaux laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) qu'après avoir constaté que la société TMS qui avait proposé à M.

; qu'en écartant le harcèlement moral après avoir constaté que ces faits laissaient présumer son existence, cependant qu'il lui appartenait de dire si l'employeur établissait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 4.

d'examiner les seuls éléments produits par la salariée pour vérifier la matérialité des faits dénoncés, de vérifier ensuite si l'ensemble des faits matériellement établis par la salariée permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, avant seulement de permettre à l'employeur de justifier de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

; que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.